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Environnement

Amélioration de la participation du public aux décisions en matière d’environnement

Publié le 03/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

La loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est publiée. Elle a pour objet de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement.

Le texte modifie notamment l’article L. 120-1 du code de l’environnement, qui, lorsqu’il n’existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d’une synthèse de ces observations qui sera rendue publique.

Le projet de loi ne traite que les actes de l’Etat et de ses établissements publics et laisse en outre de côté les décisions individuelles. Mais c’est bien l’ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, quelle que soit l’autorité dont elles émanent (y compris celles des collectivités locales) et quelle que soit leur nature (y compris les décisions individuelles), qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l’environnement, d’entrer dans le champ de l’article 7 de la Charte.

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