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Urbanisme

Actualisation de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement – Circulaire

Publié le 26/12/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

Conformément aux dispositions de l’article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme, le montant plafond de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement est actualisé par une circulaire du 13 décembre 2012.
Les montants plafonds de la PNRAS applicables du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013 sont de :

Références

Circulaire du 13 décembre 2012 relative à l’actualisation annuelle de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement

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