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Fiscalité

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels : quel calendrier pour 2013 ?

Publié le 24/12/2012 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

Plan d'architecte
Phovoir
Alors que la loi de finances 2013 et la loi de finances rectificative 2012 viennent d’être adoptées, sous réserve néanmoins de la décision du Conseil constitutionnel qui est d’ores et déjà saisi de recours, il est une réforme qui en son temps avait fait grand bruit (à hauteur des attentes manifestées) et qui aujourd’hui se trouve volontairement ou non occultée par une actualité financière et fiscale toujours aussi riche…

C’est en effet à compter du mois de février 2013, que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sera généralisée à l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Les échéances 2013 en matière de révision des valeurs locatives

Petit rappel : la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l’article 37 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
En 2011, la révision a fait l’objet d’une expérimentation dans 5 départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. Un bilan avait été dressé à la suite de cette expérimentation puis présenté dans un rapport porté à la ...

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