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Fonction publique

Le CSFPT demande à la DGCL la prise en compte des agents dans le futur projet de loi de modernisation de l’action publique

Publié le 21/12/2012 • Par Martine Doriac • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) compte bien jouer son rôle consultatif dans la préparation du futur projet de loi de modernisation de l’action publique. Lors de sa séance plénière du 20 décembre 2012, le groupe de travail missionné en autosaisine par son président, Philippe Laurent, et coordonné par Didier Pirot (FO), a présenté ses propositions à Serge Morvan, directeur général des collectivités locales (DGCL).

« Le Conseil supérieur ne se prononce pas sur la décentralisation mais sur ses conséquences. Ce projet ne doit pas se faire sans associer les personnels en amont. Aujourd’hui, c’est prévu mais c’est très formel. Nous voulons des garanties pour les agents et sur la méthode du dialogue social » a déclaré Philippe Laurent à l’issue de cette séance.
Axées sur des garanties à apporter aux agents mutualisés ou transférés en matière statutaire, d’emploi et d’action sociale et sur le renforcement du dialogue social dans la fonction publique territoriale, elles s’articulent autour de six thèmes :

  1. l’évolution des structures et de l’organisation territoriale et les impacts sur les organes de la fonction publique territoriale (Centre de gestion, CAP, CT, CHSCT…)
  2. La clarification des compétences, la reconfiguration, réorganisation de service et la situation des agents (notions de transfert et de mise à disposition des agents dans le cadre des mises à disposition de service, notion d’autorité hiérarchique et fonctionnelle, de missions, fonctions, responsabilité, qualifications des agents, gestion prévisionnelle des emplois et compétences…) ;
  3. La mutualisation des services, les nouveaux outils de gestion et l’impact sur les agents (notions de services unifiés, services communs, schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, rapport relatifs aux mutualisations de service…) ;
  4. La mutualisation et le déroulement de carrière des agents (impact des transferts et mise à disposition de service sur les avancements de grade et les promotions internes…) ;
  5. La mutualisation et la garantie de maintien de la rémunération, des avantages acquis, des avantages en matière d’action sociale, de protection sociale et de temps de travail ;
  6. La mutualisation et la garantie en matière de démocratie locale de dialogue social et de droits syndicaux (Haut Conseil des territoires, Conférences territoriales de l’action publique…).

Au vu de cette synthèse, le DGCL a assuré qu’il y aurait un chapitre sur la fonction publique territoriale dans le futur projet de loi.
La prochaine réunion du groupe de travail inter formations spécialisées du CSFPT est prévue le 9 janvier 2013.

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22/12/2012 06h26

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