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Fonction publique

Le cadre budgétaire des associations syndicales précisé

Publié le 21/12/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté est relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées. Celles-ci appliquent l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Le plan de comptes, la liste des chapitres et articles et les maquettes budgétaires applicables aux associations syndicales autorisées sont ceux des communes de moins de 500 habitants.

Les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M. 14 relatives à la faculté pour l’organe délibérant de spécialiser par article les crédits budgétaires ne sont pas applicables aux associations syndicales autorisées.

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