Intercommunalité

Le seuil de 5000 habitants pour la rationalisation de la carte intercommunale s’applique-t-il en zone de montagne ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Non. La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant au moins 5000 habitants, est une des orientations que doivent prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) élaborés par les préfets, en concertation avec les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés, ainsi qu’avec les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), conformément à l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cet article prévoit que «toutefois, ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces».

Dès lors qu’un EPCI est situé en totalité en zone de montagne, au sens de la loi susvisée, ou comprend des communes situées en zone de montagne, le seuil de 5000 habitants ne s’impose pas. Donc, en présence d’un EPCI de moins de 5000 habitants, le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures de fusion ou d’extension qui conduiraient à porter la population du nouvel EPCI à un niveau supérieur à 5000 habitants.

Il a cependant le droit de prendre de telles mesures. En effet, les autres obligations fixées par la loi s’appliquent en zone de montagne comme hors zone de montagne, à savoir: «la rationalisation des périmètres», «une amélioration de la cohérence spatiale […] au regard notamment […] des bassins de vie», «l’accroissement de la solidarité financière», «la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace».

Ces obligations conduisent à donner aux EPCI la taille critique nécessaire notamment à une prise en charge effective des services à la population. Si dans sa proposition de projet de périmètre d’un EPCI, le préfet donne la priorité aux orientations générales précédentes sur le critère de zone de montagne, seule la CDCI, lorsqu’elle est saisie pour avis, peut faire prévaloir l’appartenance à la zone de montagne et proposer à ce titre un projet de périmètre de moins de 5000 habitants qu’à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres: l’amendement ainsi voté par la CDCI s’impose au préfet.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • L’actu juridique de la semaine

    Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 8 et le 14 décembre 2017. ...

  • Zones humides : connaitre les critères de définition et les obligations

    Dans le cadre des politiques d’aménagement conduites actuellement sur un territoire, les collectivités s’interrogent sur la notion de zones humides et sur les conséquences quant à l’aménagement du territoire. En effet, la direction départementale des ...

  • Malgré des soubresauts, Linky trouve son rythme de croisière

    Le déploiement du compteur communicant Linky respecte le calendrier prévu, a expliqué le distributeur Enedis, mercredi 13 décembre 2017, à Paris. Confrontée à des oppositions de communes en divers points du territoire, la filiale d’EDF explique privilégier le ...

  • Les pistes d’Elisabeth Borne pour réduire les fractures territoriales

    Si les Assises de la mobilité ont été l’occasion de phosphorer autour d’une multitude de sujets déjà bien identifiés, elles ont aussi mis en lumière des fractures territoriales jusqu’alors largement sous-traitées. La ministre des transports y consacre ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X