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Décentralisation

Transferts de compétences : fixation des compensations

Publié le 20/12/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté constate les montants des droits à compensation attribués à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des dépenses d’investissement liées à l’exercice de la compétence transférée ainsi que des frais de fonctionnement relatifs tant à la gestion des ouvrages hydrauliques qu’aux services (hors personnels) du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, consécutive au transfert de propriété desdites voies d’eau et au transfert de services prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010.

Un second arrêté fixe le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant, pour le Département de Mayotte, de la création de la compétence relative à l’indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l’ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’organisation du service public de l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

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