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Handicap

Amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Publié le 20/12/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées.

Le décret traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l’Etat et l’organisation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Il prévoit en deuxième lieu les conditions de recevabilité d’une demande déposée par une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées.

Il simplifie en troisième lieu le processus d’élaboration et de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Il modifie en dernier lieu les règles de transmission des informations aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

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