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Retrait d’agrément : le conseil général du Gard doit indemniser un ancien assistant maternel accusé à tort d’agression sexuelle

Publié le 19/12/2012 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

La Cour d’appel de Marseille vient de reconnaître la faute du conseil général du Gard envers un ancien assistant maternel accusé d’agression sexuelle en octobre 2002 sur mineur confié à sa garde. Le département avait aussitôt suspendu, après le placement en garde à vue de l'intéressé, puis retiré l’agrément en janvier 2003. L’assistant maternel a fait l’objet d’un non-lieu en mai 2004. Comme « les seuls faits qui ont justifié le retrait d'agrément se sont révélés matériellement inexacts », le juge accorde une indemnité pour préjudice moral.

Placé en garde à vue pour agression sexuelle sur mineure en novembre 2002, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, puis innocenté le 24 mai 2004, un assistant maternel du Gard demandait réparation de sa radiation en janvier 2003 de la liste des assistants maternels agréés par le conseil général.

Le tribunal administratif de Nîmes avait refusé l’indemnisation en mai 2007. Mais, en avril 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille avait condamné le département, « qui a méconnu le principe de la présomption d’innocence », à verser 35 000 euros à l’ancien assistant maternel.

Avant que le Conseil d’Etat n’annule cet arrêt le 17 décembre 2010 : si la Cour d’appel a eu raison de tenir compte « d’éléments objectifs révélés postérieurement », comme le non-lieu de 2004, elle n’aurait pas dû s’en tenir à celui-ci, qui ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée, et à l’absence d’autres procédures visant cet assistant maternel, pour estimer l’éventuelle erreur d’appréciation du président du conseil général.

Responsabilité et préjudice – Sollicitée à nouveau par le Conseil d’Etat, la Cour d’appel a réaffirmé le 18 octobre 2012 la « faute » du conseil général du Gard.
Comme « les seuls faits qui ont justifié le retrait d’agrément de M. A se sont révélés matériellement inexacts, le département du Gard a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ». La cour relève en particulier que les éléments de l’enquête étaient « infructueux », « pas concluants » et que « le département n’a pas mené d’enquête par ses services ».

La Cour d’appel de Marseille a toutefois refusé d’accorder le préjudice matériel demandé – 20 000 euros pour la période courant du non-lieu (juin 2004) à la fin potentielle de l’agrément (mars 2006) -, car l’ex-assistant maternel a perçu des revenus plus élevés durant la période.
Mais elle lui a accordé un préjudice moral, apprécié à 5 000 euros. Sollicité à de nombreuses reprises par La Gazette des communes, le conseil général du Gard n’a pas réagi…

Les départements pris en étau – « Il s’agit de questions sensibles et très difficiles à gérer pour les exécutifs locaux, confie le 14 décembre à La Gazette des communes Xavier Heymans, avocat du cabinet bordelais KPDB, auteur d’une analyse sur les conditions de légalité du retrait d’agrément d’assistant maternel sur le réseau Eurojuris. Je trouve l’arrêt du 18 octobre 2012 anticonformiste, très protecteur de l’intérêt individuel de l’assistant maternel. Si le président du conseil général retire l’agrément, il engage sa responsabilité, s’il ne le fait pas, il l’engage aussi. Le conseil général est en charge de la protection de l’enfance. Il est pris en étau… »

L’avocat rappelle deux autres décisions du Conseil d’Etat, indiquant au juge « de tenir compte d’éléments objectifs antérieurs à la décision de retrait d’agrément, mais révélés postérieurement » : le 9 mars 2007 dans une affaire impliquant le conseil général de l’Hérault et le 9 mars 2012 dans une affaire concernant le conseil général de la Moselle.

Pour Xavier Heymans, « la décision du 18 octobre 2012 illustre cette jurisprudence. Son intérêt réside dans le fait que la juridiction reproche notamment à l’administration de ne pas avoir mené d’enquête administrative interne. Cette jurisprudence est très critiquable, car elle met à la charge de l’administration une quasi-obligation de résultat, parfois impossible à atteindre car les moyens d’enquête à la disposition de l’administration sont sans commune mesure avec celles du juge d’instruction. Ici, la Cour s’appuie principalement sur les éléments issus de l’information judiciaire. L’absence d’enquête interne est un motif qui paraît surabondant, car énoncé en dernier, note Xavier Heymans. Il semble que même si la collectivité avait mené cette enquête, sa responsabilité aurait été retenue. »

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