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Economie

Remboursement de subvention : le tribunal administratif donne raison au conseil général des Ardennes contre l’entreprise Sopal

Publié le 19/12/2012 • Par Frédéric Marais • dans : Actu juridique, Régions

Dans un jugement en date du 25 octobre 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne estime que le département des Ardennes était fondé à réclamer à l’entreprise Gascogne Laminates le remboursement d’une subvention de 1,5 million d’euros.

Le 24 janvier 2006, la commission permanente du conseil général des Ardennes a accordé une subvention d’un montant d’1,5 million d’euros à l’entreprise Sopal, à Givet, société fabricant du papier gommé et faisant partie du groupe Gascogne Laminates.
Cette subvention était destinée compenser la perte d’exploitation subie par l’entreprise en raison de travaux de voirie réalisés par le département. L’entreprise s’était engagée, en contrepartie, par l’entremise d’un protocole d’accord signé avec le département, à maintenir l’activité du site pendant au moins cinq ans.

Délai non respecté – Or l’usine a fermé ses portes en décembre 2008, soit moins de trois ans après la signature de l’accord, entraînant la suppression de plus de cinquante emplois. Ce qui avait conduit le président du conseil général, en novembre 2008, après l’annonce de la fermeture du site, à réclamer à l’entreprise le remboursement de la subvention pour non-respect du protocole d’accord.
Décision dont Gascogne Laminates demandait donc l’annulation auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Les juges ont estimé que le conseil général n’avait fait qu’appliquer le protocole d’accord. En effet, sur la forme, les juges considèrent que « la décision du département de retirer la subvention est une mesure d’exécution du protocole d’accord », ce qui permet à son auteur de s’exonérer de la procédure contradictoire.
La décision est donc légale sur la forme et sur le fond, le tribunal ne retenant pas le cas de force majeure pour la société Gascogne Laminates qui aurait donc dû tenir son engagement contractuel.

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