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[tribune] élections

Une nouvelle catégorie de candidat : le dissident

Publié le 19/12/2012 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Selon une décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012, on doit craindre que des candidats aux prochaines élections législatives tirent l’enseignement qu’ils peuvent sans risques se prévaloir de leur appartenance à telle ou telle formation politique qui aurait donné son investiture à un autre…

Philippe Petit et Benjamin Vincens Bouguereau

Avocats au cabinet Philippe Petit et Associés

L’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement ».
Ainsi, le pouvoir constituant avait voulu donner aux partis politiques un rôle juridiquement reconnu et protégé dans la formation et l’expression du vote et donc de la souveraineté nationale : ce rôle central affirmé supposait toutefois que les partis politiques ne puissent être sujets à détournements, usurpations ou contrefaçons, et qu’ils soient en mesure de faire respecter leurs arbitrages.

Pourtant, dans sa décision expéditive du 24 octobre 2012(1) sur une requête d’électeurs tendant à l’annulation des opérations électorales des 10 et 17 juin 2012 dans la 9e circonscription des Hauts-de-Seine ayant désignées Monsieur Solere député, le Conseil constitutionnel a implicitement, mais clairement, admis que des candidats exclus, au moment de l’élection, d’une formation politique quelle qu’elle soit, pouvaient se prévaloir pendant la campagne du rattachement à cette formation politique dont il n’était plus membre ni le candidat investi officiellement, sans crainte aucune pour le résultat de l’élection.

Une appropriation laissée sans sanction – En l’espèce, les requérants reprochaient au candidat élu d’avoir, pendant toute sa campagne, délibérément choisi de tromper les électeurs, non seulement sur son appartenance à un parti politique duquel il avait été exclu mais surtout sur son investiture par cette formation politique pour des élections générales et nationales où cette investiture par un parti demeure crucial.

Le candidat élu avait ainsi fait un usage massif, irrégulier et non autorisé du sigle « UMP » sur l’ensemble de ses supports de campagne en allant même jusqu’à le faire figurer sur ses circulaires officielles et, encore pire, sur ses bulletins de vote, et ce alors même qu’un candidat officiel avait été investi par ce parti.

Une prime à l’ambigüité ? – Si le Conseil constitutionnel a considéré, selon une appréciation sommairement motivée, que les faits reprochés n’avaient pas constitué une manœuvre ayant pu altérer la sincérité du scrutin malgré la production de près de 450 attestations d’électeurs en sens contraire, dans la mesure où « un large débat public sur les soutiens politiques des candidats mentionnés s’est déroulé pendant toute la campagne électorale et a été abondamment relayé par la presse », il n’en demeure pas moins que l’utilisation par le candidat-élu du sigle « UMP » sur ses bulletins de vote, à côté des bulletins de vote du candidat officiellement investi et faisant figurer également le logo « UMP », mais aussi précisément ce large débat public relayé par qui y avait intérêt, créait jusqu’au dernier moment une évidente ambigüité sur la réalité et l’identité du candidat investi, particulièrement dans une élection où le choix reste très politique et où l’appartenance partisane est essentielle.

Aussi, contrairement à cette analyse, malheureusement fort éloignée de la réalité du terrain, le candidat officiellement investi n’était, ni légalement ni matériellement, en mesure de répondre à la manœuvre de dernière minute du candidat-élu, consistant à tromper les électeurs sur son appartenance au parti dont il était pourtant exclu.

Riposte matériellement difficile et juridiquement impossible – Or, selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat(2), à défaut de permettre une réponse adaptée dans le temps et dans l’ampleur, la manœuvre doit être regardée comme trompant les électeurs et altérant la sincérité du scrutin.

Matériellement, comment le candidat officiellement investi aurait-il pu rétablir la vérité alors que, dans la 9e circonscription des Hauts-de-Seine, le scrutin a lieu sur des machines à voter, que les électeurs ne sont pas destinataires, préalablement au scrutin, des bulletins de vote « papier » et qu’ils découvrent le jour même du scrutin les bulletins de vote sur un écran informatique ?
Cette découverte du bulletin de vote, au moment même du vote le dimanche de l’élection, a assurément empêché le candidat officiel de faire corriger la manœuvre mise en place par le candidat élu.

Juridiquement, comment le candidat officiellement investi aurait-il pu rétablir la vérité alors qu’une saisine en urgence du juge pour faire saisir les documents de campagne manifestement irréguliers est impossible en droit, la Cour de cassation ayant tranché dans un arrêt d’assemblée plénière du 8 mars 1996 que le juge des référés ne peut intervenir dans le cadre du déroulement d’une campagne électorale, ce contentieux ressortissant à la compétence exclusive du Conseil constitutionnel statuant après l’élection comme juge électoral ?

Au demeurant, toute réponse de dernière minute, à ce stratagème de dernière minute, était impossible en droit dans la mesure où l’article L.49 du Code électoral interdit la diffusion de tous bulletins, circulaires et autres documents à partir de la veille du scrutin à zéro heure, y compris par voie électronique.

On ne peut donc que s’interroger sur ce qui ressemble ici à une remise en cause d’un principe fondamental et nécessaire de la démocratie consistant pour les partis politiques, même si les français et le Juge volontiers frondeurs et amis des dissidents ne les aiment pas vraiment, dans le cadre du rôle que la Constitution leur reconnaît, de pouvoir disposer de leur image et de leur nom comme ils le souhaitent et au seul profit des personnes qu’ils investissent et soutiennent et pour la transparence de l’élection.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Notes

Note 01 Décision n°2012-4604AN Retour au texte

Note 02 CE 15 juin 2009, Elections municipales de Vienne, req. n° n° 321873 Retour au texte

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