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Logement social

Comment tenir compte de la variation des revenus d’une année sur l’autre pour l’attribution des logements sociaux ?

Publié le 19/12/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Conformément à l’article R.441-1 du Code de la construction et de l’habitation, le respect des plafonds de ressources conditionne la recevabilité d’une demande de logement locatif social.

L’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif, modifié par l’arrêté du 22 décembre 2011, dispose en son article 4 que les revenus du demandeur de logement social sont évalués, sauf cas particuliers, au regard des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes composant le ménage, portant sur l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail.

Des dispositions particulières permettent néanmoins de tenir compte de la variation de revenus d’un demandeur dont les ressources auraient diminué entre l’année n-2 et la date de sa demande.

Ainsi, le dernier alinéa du même article prévoit que « les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article ».

La réglementation actuelle permet donc déjà de faire face à la baisse de revenus des demandeurs, notamment de ceux qui partent à la retraite, lorsque cette diminution est au moins égale à 10 %. La question de la prise en compte des ressources des demandeurs figure parmi les questions essentielles qui devront être examinées dans le cadre de la concertation relative aux attributions, qui sera lancée en fin d’année pour préparer la réforme de la procédure d’attribution.

La réflexion alors engagée pourra, le cas échéant, permettre la définition de nouveaux critères prenant mieux en compte la situation des demandeurs.

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Commentaires

Comment tenir compte de la variation des revenus d’une année sur l’autre pour l’attribution des logements sociaux ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Grincheux

20/12/2012 08h42

Et rien pour les revenus qui augmentent?
Pendant ce temps, des propriétaires privés payent des mensualités sans aucun revenu pour préparer un avenir qui sera de plus en plus incertain.

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