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Fonction publique

Projet de loi de modernisation de l’action publique et de décentralisation : les organisations syndicales dans le flou

Publié le 19/12/2012 • Par avec l'AFP Martine Doriac • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Organisée à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la réunion du 17 décembre 2012 avec la ministre de la Fonction publique laisse les organisations syndicales insatisfaites.

Le nouveau rendez-vous donné aux organisations syndicales de la fonction publique par la ministre Marylise Lebranchu portait, lundi 17 décembre, sur la modernisation de l’action publique et l’acte III de décentralisation, les thèmes du futur projet de loi qui devrait être voté avant l’été 2013.

Si l’amélioration du service public en est l’un des enjeux, la ministre a clairement indiqué qu’elle visait aussi, à travers ce texte, la réduction des dépenses. Mais en l’absence d’arbitrages du gouvernement – difficiles vis-à-vis des associations d’élus – aucun avant-projet de texte permettant de préciser les moyens pour atteindre ces objectifs n’a été transmis, ce lundi, aux représentants des agents.
Et ceux qui circulent seraient obsolètes…

Manque de lisibilité – « On n’a pas appris grand chose. Cette modernisation, c’est la même chose que la RGPP ! On ne conteste pas l’ensemble des choses, mais certaines articulations en cours ou envisagées, notamment en Alsace ou dans le Rhône, nous posent problème. On n’a déjà pas de lisibilité sur la mise en place en 2013 de la réforme territoriale de 2010 ! » estime Yves Kottelat qui représentait la Fédération des services publics et de santé FO à cette réunion.

Délais trop courts – A la Fédération CGT des services publics, l’insatisfaction prédomine, en l’absence de projet de texte et face à un calendrier qui prévoit un dépôt au Conseil d’Etat début janvier et un examen en Conseil des ministres mi-février, alors que les organisations syndicales seraient convoquées à un Conseil commun ou à un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fin janvier.

« En quoi ce que l’on va dire sera-t-il pris en compte ? Ces délais sont très courts pour déposer des amendements », remarque Baptiste Talbot, à la CGT.

Favorable à la recherche d’efficacité – « Un point que l’on peut saluer, c’est le souci d’associer les agents et leurs représentants aux évolutions, au nouveau partage de compétences et à la recherche d’efficacité. Sur la modernisation, on apprécie que la démarche se fonde sur l’évaluation des politiques publiques », note Brigitte Jumel pour la CFDT, favorable à ce que de prochaines discussions concernant les agents, en particulier leur accompagnement dans le cadre des transferts éventuels, aient lieu dans le cadre de l’agenda social, comme proposé par la ministre.

Quel dialogue sur les territoires ? – Des interrogations perdurent cependant, pour la CFDT, sur la manière dont va s’organiser le dialogue social sur les territoires autour de la modernisation de l’action publique : « Comment organise-t-on un dialogue qui, au delà de la fonction publique, doit associer tous les acteurs d’un territoire ? » se demande Brigitte Jumel à l’issue de cette réunion.

Nouveau volet sur les personnels – Une question partagée par Pascal Kessler, secrétaire national de la FA-FPT : « On est dans le flou. On ne sait toujours pas quel contenu aura le projet de loi, même si dans le nouveau diaporama qui nous a été présenté, un volet sur les personnels a été rajouté. Mais comment garantir leur avenir ? Quelle est leur place et celle des organisations syndicales dans le dialogue ? Tout cela reste très vague. »

Les syndicats inquiets des ressemblances entre « MAP » et RGPP

Plusieurs syndicats de fonctionnaires se sont montrés inquiets mercredi 19 décembre 2012 des ressemblances entre la Modernisation de l’action publique (MAP) lancée par le gouvernement Ayrault et la Révision générale des politiques publiques (RGPP) du précédent quinquennat.

La CGT, FO et la FSU redoutent que cette MAP, qui vise à améliorer les services publics mais doit surtout permettre de dégager de nouvelles économies budgétaires, n’obéisse au final à la même logique que la RGPP, même si la mesure phare de cette réforme, le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux a été abandonné.
Dans un communiqué, FO dénonce ainsi « un nouveau processus qui conserve les objectifs de la RGPP de suppressions de postes, de services et de missions publiques ». Pour le syndicat, « la MAP, c’est la RGPP + » avec « des objectifs et des principes » qui n’ont fait « que changer de nom ».

Le secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT), Jean-Marc Canon, estime pour sa part dans l’Humanité qu’il y a un « changement de discours », mais que « malheureusement, sur beaucoup de points, la MAP ne ressemble que trop à la RGPP ».
Pour M. Canon, qui représente le premier syndicat de fonctionnaires, l’annonce de l’évaluation, dès 2013, de 40 politiques publiques, est « une mesure qui a pour but d’enjoliver les choses », la fonction publique vivant « sous les audits et les évaluations depuis des décennies ».

Quant à la FSU, elle souligne qu’il ne faudrait pas laisser penser que la fonction publique soit « ‘le’ secteur où, sans conséquence aucune, il est possible de faire des économies », insistant sur le fait que « l’objectif prioritaire du gouvernement actuel ne peut pas être de simplement ‘réaliser des économies' ».

La ministre de la réforme de l’Etat et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu a récusé de son côté sur Europe 1 l’idée seule de « rabot » . « Il faut conjuguer économies et efficacité. Si vous dites rabot sans dire efficacité, effectivement notre pays ne sera pas en bonne position », a-t-elle déclaré, soulignant que la MAP vise à « simplifier, mettre de la clarté dans l’action publique » et que « la RGPP n’a pas fonctionné parce que ça a abouti à une prise de position arithmétique ».
« Les fonctionnaires s’y retrouveront (…) parce qu’un fonctionnaire qui au fond est chargé de mettre en oeuvre une action publique qui n’est pas efficace, c’est un fonctionnaire aussi malheureux », a ajouté la ministre.

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Projet de loi de modernisation de l’action publique et de décentralisation : les organisations syndicales dans le flou

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Grincheux

20/12/2012 08h31

La France est en mauvaise santé. On prône par ailleurs une médication qui si elle ne tue pas le patient, ne devrait pas pour autant le sauver (prendre toujours plus à la classe aisée en allant de plus en plus vers la classe moyenne – mais sans prendre en compte les avantages exorbitants de certains élus).
Il faut bien trouver des solutions… donc sur la masse salariale!

Si la méthode n’est pas la même, l’objectif reste intangible!

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