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PLFR 2012

Le mécanisme de la CFE encore modifié à l’Assemblée

Publié le 19/12/2012 • Par Raphaël Richard • dans : Actu experts finances

Assemblée Nationale
Fotolia
Lors de la nouvelle lecture du 3e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, les députés ont à nouveau modifié le dispositif relatif à la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’ils avaient déjà revu en première lecture.

3 jours après le rejet du Sénat et le lendemain de l’échec de la commission mixte paritaire, le texte revenait donc devant les députés dans la version dans laquelle ils l’avaient adopté le 7 décembre.
A l’article 17, l’Assemblée avait créé une nouvelle tranche de CFE en 1ère lecture, entre 100 000 et 250 000 euros de chiffre d’affaires, pour la détermination de la base minimale de cotisation foncière des entreprises. « Afin de renforcer la progressivité de la cotisation minimale tout en ménageant l’autonomie fiscale des collectivités », la fourchette à l’intérieur de laquelle les communes et EPCI fixeront le montant de cette base minimale a été fixée de 206 à 4 084 euros, contre un maximum de 2 065 euros auparavant.

En revanche, les députés sont revenus sur la ...

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