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Statut

Contrats et absence de cadre d’emplois

Publié le 18/12/2012 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le contrat d’une assistante maternelle travaillant au sein d’une crèche familiale était justifié par l’absence de cadre d’emplois.

Le litige porte sur le contrat d’une assistante maternelle recrutée par une commune pour exercer ...

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