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Fiscalité

Disparition de la PRE : penser à instituer la participation à l’assainissement collectif

Publié le 18/12/2012 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Symbole complication
Phovoir
Le financement de l’urbanisme et de l’aménagement a récemment connu de profonds bouleversements. La participation pour raccordement à l’égout (PRE) est l’une des victimes collatérales de ces restructurations. Depuis le 1er juillet 2012, cette participation a disparu. Les collectivités doivent donc penser à délibérer pour instituer la nouvelle participation à l’assainissement collectif (PAC) afin de ne pas risquer de déséquilibrer leur budget annexe assainissement.

Laurent Guyon

Directeur territorial au sein d’une communauté urbaine

La disparition de la participation pour raccordement à l’égout (PRE)

Enjeux et objet de la PRE

La participation pour le raccordement à l’égout (PRE) était une participation financière demandée par la commune au propriétaire d’un immeuble qui se raccordait au réseau d’assainissement collectif existant, à l’occasion de la construction ou de l’extension d’un immeuble. La participation du propriétaire au financement du réseau existant se justifiait par l’économie qu’il réalisait sur l’installation d’un ouvrage d’assainissement non collectif.
A la PRE s’ajoutait par ailleurs la participation aux frais de branchement correspondant au remboursement, par le propriétaire de l’immeuble raccordé, de tout ou partie des frais engagés par la collectivité pour exécuter le branchement particulier de ...

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