Urbanisme

Un assainissement non collectif peut-il être installé dans une zone inconstructible d’une carte communale ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Oui. L’article L.124-2 du Code de l’urbanisme relatif aux cartes communales prévoit que celles-ci délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Quant à l’article R.111-14 du Code de l’urbanisme, il prévoit qu’en dehors des parties urbanisées des communes le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, notamment, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ou à compromettre les activités agricoles ou forestières.

Il résulte de la combinaison de ces articles qu’un assainissement non collectif peut être installé dans une zone inconstructible d’une carte communale, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la zone.

Toutefois, il appartient à l’autorité qui délivre l’autorisation de construire d’apprécier si celle-ci est susceptible ou non de fonder un refus d’autorisation ou des prescriptions particulières sur le fondement de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, relatif au respect de la salubrité et de la sécurité publique. Cette appréciation ne pourra se faire qu’au vu du projet et des circonstances locales.

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