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Autorité parentale

Les pouvoirs de sanction du maire continuent de faire débat

Publié le 17/12/2012 • Par Hugo Soutra • dans : Actu experts prévention sécurité, Comptes-rendus des rencontres d'actualité prévention-sécurité

Lors de la rencontre du Club prévention sécurité organisée le 11 décembre 2012 à La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône) sur l'autorité parentale, élus locaux, procureur, préfet et responsable de l’Inspection académique ont largement plébiscité les vertus du partenariat local. En revanche, sur le rôle du maire et ses capacités de sanction, leur point de vue a parfois divergé. Une fracture particulièrement visible entre les maires eux-mêmes.

Cet article fait partie du dossier

Autorité parentale: quel rôle pour le maire ?

« Le maire doit prendre ses responsabilités »

Bernard Reynès, député-maire (UMP) de Chateaurenard (13), et président de l’Association Nationale des villes dotées d’une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique (CCTP).

« Dans le champ préventif comme celui de la sanction, il est nécessaire de nouer un partenariat entre les collectivités et les établissements scolaires d’une part, et d’articuler l’action de la mairie et du conseil général en matière de politique de la petite enfance d’autre part.
Il y a encore quelques années, il n’y avait que très peu de dialogues et de transversalité. Je me réjouis que le mouvement soit lancé, que le partenariat local se construise progressivement parce qu’il n’existe pas de réponses simples.

Nos administrés ne tolèrent plus l’absence de réponse aux incivilités quotidiennes. Il est donc nécessaire de prévenir, mais il ne faut pas hésiter à sanctionner si nous ne voulons pas que le malaise et le sentiment d’insécurité de la population grandisse ! Nous faisons tous, quoi qu’il arrive, de la sanction, ne serait-ce qu’avec la verbalisation des infractions routières…

Le maire doit prendre ses responsabilités : il doit faire de la prévention mais aussi revendiquer le pouvoir de sanctionner. Il y a une articulation indissociable entre ces deux actions, la prévention donne du sens à la sanction. Mais il ne peut pas agir seul : quand le procureur de la République classe des faits « sans suite », le maire de la commune où a été commis l’acte de délinquance ne pourrait-il pas reprendre la main pour agir dans le domaine de la contravention ? »

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«Le pouvoir de sanction du maire n’est pas efficace »

Michel Amiel, maire (PS) des Pennes Mirabeau (13), vice-président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône en charge de la Protection maternelle infantile (PMI), de la santé publique et de l’Aide sociale à l’enfance.

« Permettez-moi tout d’abord de reconnaître mon pessimisme… Au gré de mes fonctions, je constate une démission globale au niveau de l’éducation de nos enfants. Nous assistons à une banalisation évidente de la transgression… Mais les incivilités qui nous empoisonnent la vie commencent par le stationnement d’un véhicule en double-file : il y en a ras-le-bol que n’importe qui puisse faire n’importe quoi. L’éducation des enfants commence par l’éducation des parents !

Je n’ai pas d’état d’âme par rapport à la sanction, mais j’estime que cela ne relève pas du rôle du maire. Comment voulez-vous qu’un père, qui n’est même plus respecté par ses propres enfants, respecte son substitut – qu’il soit policier ou maire – lorsque celui-ci le sermonne ? A partir du moment où un « chouf » [guetteur qui prévient de l’arrivée des policiers dans une cité, NDR] dans une cité prend 100 euros par jour, vous aurez beau supprimer les allocations familiales, ça ne fera pas évoluer les mentalités pour autant.
Le pouvoir de sanction du maire n’est pas efficace, mis à part, peut-être, dans les petites villes. Je préfère donc mettre l’accent sur les actions de prévention ou celles intervenant en faveur de la petite enfance.

Il ne faut pas qu’un sentiment d’impunité naisse dans l’esprit de nos concitoyens… Quoi qu’on en pense, il faut trouver des sanctions applicables le plus rapidement possible.
Mais je regrette que la possibilité de sanction par le maire, instaurée par la loi de 2007, n’ait été motivée que par le manque de moyens de la justice ! »

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« La tranquillité publique relève du rôle du maire, pas du mien »

Jacques Dallest, procureur de la République auprès du TGI de Marseille

« La déclinaison sur le terrain de la loi de 2007 est intéressante dans la mesure où elle fait travailler ensemble le préfet, le procureur ainsi que le maire. Avant, nous travaillions ensemble sans nous connaître…
Nous avons tous à travailler ensemble : j’ai moi-même un rôle répressif, ce qui ne m’empêche pas de mener des actions pour prévenir la récidive.

En tant que procureur de la République, j’utilise l’ensemble de la palette à ma disposition, de la réclusion criminelle à perpétuité aux stages de réparation, à destination des parents démunis face à l’absentéisme scolaire ou aux mineurs errants.
Dans ce cas-ci, nous les convoquons, après signalement des autorités scolaires, leur rappelons leurs obligations et mettons en place un suivi socio-éducatif plutôt que de les faire comparaître devant un tribunal ! Depuis 2009, il y a une dizaine de stage réunissant des dizaines de parents rien qu’à Marseille.

Alors que la justice n’a plus les moyens de s’occuper des incivilités et de la tranquillité publique, il est très utile que les maires revendiquent la répression de façon équilibrée.
La tranquillité publique est un champ sans qualification pénale, ce n’est donc pas le mien. Les nuisances à la tranquillité publique relèvent du maire ! C’est donc très bien que les maires, qui dans les Bouches-du-Rhône sont des élus raisonnables et non des shérifs, répondent rapidement aux incivilités et de façon pédagogique.

La justice est structurellement lente et ne peut être exhaustive dans le traitement des affaires. Il vaut mieux une sanction symbolique rapide qu’une peine lourde intervenant trois ans après la commission des faits…
Après, je reconnais que la communication sur le classement des plaintes « sans suite » pourrait être améliorée, même si je ne suis pas certain que le maire trouve un quelconque intérêt à ce que je lui transmette les 10 000 affaires non traitées par an à Marseille…

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« Le partenariat local répond à la gestion de la complexité »

Jean-Paul Bonnetain, préfet de police des Bouches du Rhône

« J’ai souvent eu coutume de dire, sur le ton de la plaisanterie, que le partenariat local était la version modernisée de l’impuissance collective ! Mais je dois avouer que j’ai été particulièrement frappé par la mobilisation et les compétences des différents acteurs. Loin de représenter l’impuissance, le partenariat répond à la gestion de la complexité. C’est dans la proximité et l’opérationnalité que nous trouvons aujourd’hui des réponses, c’est une voie à approfondir y compris au niveau national.

La part des mineurs dans la délinquance, et la part des violences dans la délinquance des mineurs sont grandissantes, et donc inquiétantes. Voilà ce que me disent mes indicateurs. Dans une société avec des règles et des institutions, il faut prendre en compte le réel.
A Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, nous assistons à une généralisation et à une banalisation de la transgression des règles. Alors que toute règle a vocation à être respectée.

Il y a aujourd’hui une montée en compétence des différents acteurs, qui surmontent de vieux débats éculés sur l’équilibre entre prévention et sanction pour affronter le réel. Alors que le soutien et les aides à la parentalité ont été réaffirmés par la dernière circulaire, nous devons trouver les mécanismes les plus efficaces pour les gérer au niveau local. »

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« L’école doit s’ouvrir aux partenaires »

Guillaume Lecuivre, adjoint au directeur académique des Bouches du Rhône

« L’école, fondée initialement sur la stricte acquisition des savoirs, évolue pour prendre en compte toutes ces problématiques sociétales, pour gérer cette réalité et cette jeunesse en perdition. Car un enfant en danger est avant tout un danger pour la société entière.
La mue de l’éducation nationale, de l’apprentissage des connaissances à l’apprentissage du vivre-ensemble, est en cours. Les professeurs sont aujourd’hui recrutés notamment sur leur capacité à savoir agir en tant que représentant de l’Etat. Il serait d’ailleurs appréciable que la société reconnaisse le travail quotidien des enseignants, qui mènent au contact des enfants difficiles un travail complémentaire à celui des commissaires.

Si l’école doit permettre à tous les enfants de la République d’acquérir des connaissances, elle doit également agir sur la parentalité. Le problème de l’autorité parentale ne relève pas seulement de familles défavorisées, mais aussi de cadres aisés travaillant à l’international et abandonnant l’éducation de leurs enfants !

L’enfant qui ne respecte pas le contrat social censé être imposé par ses parents doit être récupéré et remis dans le droit chemin par les pouvoirs publics. L’école ne doit pas se refermer sur elle-même mais au contraire, s’ouvrir aux partenaires : ce qui relève de la gestion de la sanction n’étant plus de la compétence de l’école, elle doit alors s’associer à la municipalité. »

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« De la prévention et un peu de sanction »

Danièle Garcia, Maire (PS) d’Auriol, vice-présidente du Conseil général des Bouches-du-Rhône en charge des relations avec les partenaires sociaux.

« Dans mon activité de maire, je fais de la prévention mais également un peu de sanction puisque que 85% des incivilités ne sont pas traitées par la justice… Je m’occupe essentiellement de la petite délinquance produisant des nuisances susceptibles de gêner la population.

Cela va de la vidéo-protection dans les parkings pour éviter que certains s’amusent à rayer des véhicules, au nettoyage de tags par leurs auteurs sous la surveillance de leurs parents. Ensuite, je leur offre un pot en les responsabilisant, et je vous jure qu’ils ne recommenceront pas !
Pendant les vacances scolaires, j’ouvre également les gymnases municipaux jusqu’à minuit et des animateurs y organisent des activités sportives. Lorsque les jeunes en sortent, je peux vous dire qu’ils vont directement se coucher et ne traînent pas dans les rues… »

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« Le maire doit travailler avec les acteurs sociaux autant que la police »

Alain Manzoni, adjoint au maire (DVD) de Pertuis en charge de la prévention et de la sécurité, et vice-président de la communauté d’agglomération du Pays-d’Aix.

« La mise en place d’une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique doit être préparée afin qu’elle soit pédagogique. Le maire doit travailler avec la police, les acteurs sociaux et profiter de la remontée d’informations émanant de la police municipale.

Si vous échangez du vent devant les familles convoquées, ça se voit très vite. Si on veut marquer les esprits et intimider les enfants, il faut que la convocation soit solennelle. La loi de 2007 a donné une surcharge de travail, mais il ne faut pas que ce travail soit pris à la légère. »

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