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Finances locales

Règles financières et transferts de personnels en Guyane et Martinique

Publié le 14/12/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Deux ordonnances détaillent les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et les règles relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Références

Ordonnance n° 2012-1397 et 2012–1398 du 13 décembre 2012, JO du 14 décembre

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