Urbanisme

Quelle procédure doit être utilisée pour modifier la surface d’un espace boisé classé ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Le droit actuel, ainsi que le droit qui s’appliquera après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme prévoit trois procédures principales pour changer un plan local d’urbanisme: la révision, la modification et la modification simplifiée, qui a été mise en place par la loi du 17 février 2009 et son décret d’application du 18 juin 2009.

Le champ d’application de ces trois procédures varie selon l’objet du changement qui doit être opéré.

Pour le cas très précis de la bande d’inconstructibilité de 20 mètres, initialement instituée pour protéger un espace boisé classé, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 janvier 2012 (article L.123-13 du Code de l’urbanisme), le recours à la révision est obligatoire. De même, cette procédure doit être utilisée à chaque fois que le changement a pour objet la réduction ou la suppression d’un espace boisé classé.

Cette procédure peut se dérouler dans le cadre d’une concertation allégée si la suppression de cette règle ne porte pas atteinte aux orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme. Si cette bande d’inconstructibilité a été instituée pour des raisons autres que celles qui viennent d’être évoquées, et si sa suppression ne remet pas en cause les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, des procédures plus simples que la révision peuvent être mises en œuvre.

Dans le droit actuel, la procédure de modification, qui est la procédure de droit commun, doit être utilisée car la règle en cause ne peut être assimilée à une obligation de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur un même terrain au sens de l’article R.123-20-1 du Code de l’urbanisme. En revanche, après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 janvier 2012, la procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu’une mise à disposition du public au lieu d’une enquête publique, pourra être utilisée. Une analyse de la situation de la commune concernée est donc nécessaire et les services locaux de l’Etat sont bien sûr à sa disposition pour examiner avec elle les solutions envisageables.

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