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[Billet] Gestion locale

Entente, vous avez dit entente ?

Publié le 12/12/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

Marianne_une_juridique
Fotolia
Mutualisation et coopération entre collectivités sont deux grands sujets à la mode à l’heure des restrictions budgétaires.

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a même imposé la réalisation de schémas des mutualisation des services pour les communautés et leurs communes membres à compter de 2014. L’avant-projet de loi de décentralisation publié par la Gazette le 6 décembre met encore en avant cette notion, très cadrée par les textes.

Cependant, un autre mécanisme existe depuis plusieurs années dans le Code général des collectivités territoriales, permettant un travail commun entre collectivités sur un mode très libre, celui de l’entente. Paradoxe, alors qu’en droit privé l’entente entre entreprises est prohibée par l’article L420-1 du code de commerce, en ce qu’elle viole le droit de la concurrence, celle entre collectivités est l’une des formes premières de la coopération intercommunale, prévue par la loi du 5 avril 1884.

L’article L5221-1 du CGCT prévoit en effet que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. »

Souple et léger – La formule a l’avantage d’être très souple, à condition que le sujet rentre dans les compétences de chacun des partenaires, elle ne nécessite pas la création d’une structure particulière, et donc de frais supplémentaires, et peut avoir des objectifs vastes – de l’échange d’expériences entre élus, à la réflexion préalable à la mise en place d’un projet, jusqu’à la gestion technique d’un équipement. I

Il est toujours bon de revenir aux « basiques », et les collectivités semblent redécouvrir les vertus de ce mécanisme simple, non contraignant, dont l’efficacité dépend de la bonne volonté des collectivités.

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Commentaires

Entente, vous avez dit entente ?

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ALIMAS

13/12/2012 04h14

(09A1810A01). BUDGÉTISER TOUJOURS PLUS POUR DÉPENSER PLUS. N’oubliez pas les jeux de rôle entre les fonctions politiques et publiques. Je ne suis pas certain voire rassuré, si cette «mode» ne leur est pas imposée, d’une entente cordiale et d’une réelle volonté des dirigeants politiques et publiques des collectivités concernées (souvent de sensibilité politique différente voir opposée), à vouloir, savoir et pouvoir exercer leurs compétences, dans un esprit de mutualisation et de coopération entre-elles, aux bénéfices des … contribuables.

Le sujet à la mode n’est-il pas davantage celui qui consiste à leur rabâcher sans cesse, qu’il ne faut plus dépenser l’argent des contribuables au-delà du raisonnable et que par conséquent, cela passe nécessairement par une remise en cause de leur sacro-saintes mauvaises habitudes de budgétiser toujours plus pour dépenser plus … en vue des prochaines élections.

bonbon

13/12/2012 07h27

Nous sommes bien d’accord que le mot entente n’est généralement valable que pour les politiques et les Délégués Adjoints, car au niveaux des agents, c’est souvent au dernier moment qu’ils sont informés sur la réalisation des mutualisations de services.
N’oublions pas non plus, que les fonctionnaires sont également des contribuables travaillant dans les communes optant pour ces ententes/mutualisations.
Rappelons enfin qu’il serait temps que nos hommes politiques, même si les lois de décentralisation sont applicables, devraient demander par référendum ce qu’en pensent la population de ces pratiques.
Ne vivons nous pas dans une démocratie ????

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