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Réforme des collectivités

Acte III de la décentralisation : le gouvernement acquis au renforcement de l’interco

Publié le 12/12/2012 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, France

Aux représentants de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) reçus le mardi 11 décembre 2012, Marylise Lebranchu a confirmé le transfert des Plans locaux d’urbanisme (PLU) en direction des intercommunalités. Selon nos sources, l'examen du texte en Conseil des ministres pourrait être repoussé après le 6 février.

Exit, l’avant-projet de loi de décentralisation en date du 27 novembre… Marylise Lebranchu n’en fait pas une base de travail pour son nouveau round de consultation auprès des associations d’élus.
A la place du document-martyr, la ministre en charge de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique met sur la table une courte note de synthèse.

Davantage de compétences obligatoires – A la grande satisfaction de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), reçue par Marylise Lebranchu le 11 décembre, le renforcement de l’intercommunalité y figure en bonne place.
Le gouvernement est acquis à un alignement par le haut du statut des communautés d’agglomération sur celui des communautés urbaines. Le nombre de compétences obligatoires de ces groupements serait, de cette façon, augmenté. La voirie, notamment, ferait partie du nouvel éventail.

Transfert des PLU : le seuil et l’échéance en question – Le gouvernement a confirmé aussi le transfert des Plans locaux d’urbanisme (PLU) aux EPCI à fiscalité propre. Mais à partir de quel seuil de population et selon quel calendrier ?
L’avant-projet de loi fixait la barre à 30 000 habitants et l’échéance du transfert dans les six mois après la promulgation de la loi.

L’ADCF a plaidé pour davantage de souplesse, insistant sur l’harmonisation entre ces dispositions et les textes sur le logement que prépare la ministre en charge du dossier, Cécile Duflot.

L’ADCF a souhaité, par ailleurs, abaisser le seuil de 100 000 habitants indispensable, dans l’avant-projet de loi, à une autorité organisatrice pour prendre part à un syndicat régional de transport.
Elle s’est montrée aussi défavorable à la possibilité, pour ces syndicats régionaux, de fixer un taux de versement transport additionnel. A ses yeux, une telle mesure relève d’un projet de loi de finances, pas d’un texte de décentralisation.

Beaucoup moins critique que les départements sur les pistes gouvernementales, les communautés plébiscitent, dans le secteur de l’eau, la couverture du territoire par des Etablissements publics territoriaux de bassin d’ici 2017.

Le Haut conseil des territoires trouve particulièrement grâce à leurs yeux. Pour elles, l’instance ne doit ni devenir un « Sénat-bis », ni se limiter à rendre des avis au Premier ministre.
« Lieu de coproduction des grandes stratégies de politique publique », elle a autant vocation à intervenir en amont des textes législatifs que réglementaires…

Un Haut Conseil plus fluide – A ce titre, l’ADCF ne s’offusque guère de la minceur du chapitre « Réforme de l’Etat » dans l’avant-projet de loi, essentiellement consacré à la lutte contre… les moustiques. « La réforme de l’Etat relève de la compétence règlementaire », rappelle-t-on à l’association.

L’ADCF souhaite, surtout, améliorer le fonctionnement du haut conseil. Elle préconise une organisation en « poupées gigognes » dans laquelle chaque instance (Comité des finances locales, Commission consultative d’évaluation des charges, Commission consultative d’évaluation des normes…) bénéficierait d’une représentation spécifique.
Objectif : éviter les difficultés liées au cumul des tâches.

Projet de loi en évolution – Après l’ADCF, Marylise Lebranchu a rencontré, le 11 décembre, les représentants de l’Association des régions de France (ARF). Vient le tour, ce 12 décembre, de l’Association des maires de France (AMF) et de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).
L’Association des maires ruraux (AMRF) et l’Association des petites villes de France (APVF) boucleront, jeudi 13 décembre, cette semaine de consultation.

L’avant-projet de loi ne sera pas stabilisé pour autant. Les réunions interministérielles, notamment à Matignon le 10 décembre, se multiplient depuis huit jours.
Selon plusieurs sources convergentes, l’examen en Conseil des ministres du texte, initialement envisagé pour le 6 février, pourrait être repoussé.

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Commentaires

Acte III de la décentralisation : le gouvernement acquis au renforcement de l’interco

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dépensetrou

13/12/2012 08h30

Superbe voilà encore des couches du mille feuilles qui augmentent (où je n’ai pas compris) avec quoi à la clef…encore une augmentation des émoulements de nos chers élu-es. Les seuls à avoir vu leur salaire augmenter de + de 20% (rapport Laignel CFL) Jusqu’où iront ils ?

magamich971

19/12/2012 04h54

L’augmentation des impôts locaux en 2012 confirme le coût du mille feuilles. Des élus ne seraient-ils pas imposés ou l’accumulation de leurs indemnités les rendent-ils insensibles à ces augmentations souvent supérieurs à 10%, alors qu’aucun salarié ou retraité ne bénéficie de telle revalorisation.

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