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Urbanisme

Protection des monuments historiques

Publié le 02/04/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Il modifie les compétences de la commission régionale du patrimoine et des sites, qui se prononce sur les demandes de classement ou d’inscription d’immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d’inscription dont le préfet de région prend l’initiative ; sur les projets de création de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; sur les propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues au deuxième alinéa de l’article L. 621-30-1 du code du patrimoine. Dans ce cas, l’avis est donné conjointement à l’avis sur la proposition d’inscription ou de classement de l’immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre. Elle peut aussi donner un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection existants. Il modifie la composition de la commission, qui comprend désormais 32 membres, et non plus trente : y participent 5 représentants d’associations, et non 3. La commission départementale des objets mobiliers voit aussi ses compétences étendues à l’ensemble des objets mobiliers situés sur le département. A ce sujet le préfet de département peut prendre d’office, en application du troisième alinéa de l’article L. 622-9 du code du patrimoine, les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d’un objet mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l’un de ses établissements publics est compromise. Dans ce cas le préfet de département prescrit, aux frais de l’Etat, les mesures conservatoires ou le transfert provisoire de cet objet prévus par l’article L. 622-10 du code du patrimoine. L’arrêté est notifié à la collectivité territoriale ou à l’établissement public et, s’il y a lieu, à l’affectataire ou au dépositaire. L’objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité publique ne peut être aliéné sans l’accord du préfet de région. La déclaration d’intention d’aliéner lui est transmise deux mois à l’avance.
Dans le cas d’un transfert provisoire de l’objet, la collectivité territoriale ou l’établissement public et, s’il y a lieu, l’affectataire ou le dépositaire sont invités à assister à son déplacement.
Les conditions nécessaires pour la garde et la conservation de l’objet dans son emplacement primitif sont arrêtées par le préfet après accord de la commission prévue à l’article L. 612-2 du code du patrimoine dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire.

Le décret aborde aussi la procédure de classement des immeubles. La demande de classement d’un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande de classement d’un immeuble appartenant à l’Etat peut en outre être présentée par le préfet de département après consultation de l’affectataire domanial. Le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture. La décision de classement est notifiée avec l’indication de l’étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme qui l’annexe au plan local d’urbanisme, lorsqu’il existe. Les travaux sur immeubles classés sont aussi détaillés, ainsi que l’inscription des immeubles, et les travaux sur immeubles inscrits.
Enfin la réglementation relative aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est modifiée : La décision de mettre à l’étude un projet de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est prise sur délibération des conseils municipaux ou – ce qui est nouveau – par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou par le préfet de département.<

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