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Elections

Taille de communes

Publié le 02/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Conformément aux dispositions de l’article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection tel qu’il est établi lors d’un recensement général ou complémentaire par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Par dérogation à ces dispositions, l’article R. 2121-3 du même code précise que, lorsqu’il est procédé à une élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, le chiffre de population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Dans une commune de 3 500 habitants et plus, lorsque le système du suivant de liste ne peut plus être appliqué et qu’il y a lieu de procéder à un renouvellement intégral du conseil municipal, il convient d’appliquer les dispositions de l’article R. 2151-3 du CGCT et les règles électorales spécifiques à cette catégorie de communes. Néanmoins, si à la suite d’un recensement complémentaire, une commune est passée sous le seuil des 3 500 habitants et qu’il y a lieu de procéder à un renouvellement intégral de son conseil municipal, il convient désormais de lui appliquer les règles électorales applicables aux communes de moins de 3 500 habitants, et notamment les règles relatives au mode de scrutin et aux conditions d’organisation des élections partielles.

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