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Education

Les accueils de type garderie sont-ils soumis aux mêmes règles que les accueils de loisirs périscolaires ?

Publié le 12/12/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Non. La réglementation des accueils périscolaires permet à l’organisateur de choisir le type de prestation qu’il souhaite proposer selon le contexte local, la durée des accueils ou l’attente des parents.

Ainsi les accueils de type « simple garderie », sans projet éducatif ni activité organisée, ne relèvent pas du champ de la déclaration auprès des services de l’État et les conditions d’encadrement sont laissées à l’appréciation de l’organisateur lui-même.

Les accueils de loisirs périscolaires, tels que définis à l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), relèvent des dispositions des articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du même code. Leurs organisateurs, soumis à une obligation de déclaration, doivent élaborer un projet éducatif et respecter des taux d’encadrement et les conditions de qualification des intervenants.

Sous réserve de relever de certains cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, les agents des communes peuvent exercer les fonctions d’animation et de direction d’accueils collectifs de mineurs dans les conditions définies par l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du CASF.

Les services déconcentrés de l’État chargés de la jeunesse sont les garants tout à la fois de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis et de la qualité éducative des accueils à travers les projets mis en œuvre, tant du point de vue des activités que de la gestion de la vie quotidienne. L’exigence de qualification est un des moyens au service de cet objectif.

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