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Finances locales

Les syndicats mixtes sauvés par l’amendement sur le versement transport

Publié le 12/12/2012 • Par Frédéric Ville • dans : Actu experts finances

Transport scolaire
Fotolia
Il était soutenu par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), attendu par les syndicats mixtes et présenté par le gouvernement : l’amendement sur le versement transport (VT) a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2012 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Désormais, les délibérations instituant le VT adoptées par les syndicats mixtes ouverts ou fermés avant le 1er janvier 2008 sont bien valides.

L’arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre dernier avait mis le feu aux poudres, condamnant le syndicat mixte Agglobus de l’agglomération de Bourges (99 992 hab., Cher) à rembourser aux entreprises plusieurs années de VT perçues illégalement.
En effet, lorsque la loi Solidarité renouvellement urbain du 13 décembre 2000 introduisit la possibilité pour les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants d’instaurer un VT (art. L. 2 333-64 du CGCT), les syndicats mixtes autorités organisatrices de transports urbains (AOTU), embrayaient, bien que n’étant pas des EPCI.

« Pur juridisme ! La loi n’avait aucune intention de les exclure du VT », note Charles-Eric Lemaignen, vice-président du Gart. Pourtant, à la suite du cas de Bourges, d’autres entreprises s’engouffraient dans la ...

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