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Vie privée

Les fichiers de données à caractère personnel

Publié le 14/05/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Les collectivités locales ont de plus en plus souvent l’occasion de mettre en œuvre des fichiers de données à caractère personnel. Ces outils font l’objet d’un encadrement spécifique.

Yvon Goutal et Juliette Vielh

Avocats Cabinet Goutal, Alibert et associées

Connaître la réglementation applicable

La matière est encadrée par la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La philosophie du dispositif mis en place par ce texte repose, d’une part, sur l’affirmation d’un certain nombre de droits au bénéfice des personnes concernées par les informations contenues dans le fichier et, d’autre part, sur l’exercice d’un contrôle d’intensité variable en fonction de la « sensibilité » des informations considérées. Le respect de ce dispositif est assuré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Identifier les cas soumis à la loi du 6 janvier 1978

Selon l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel « toute information relative à une personne physique ...

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