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Culture

Des sénateurs proposent de revisiter la loi sur les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

Publié le 11/12/2012 • Par Hélène Girard • dans : France

Le groupe de travail sénatorial sur l’application de la loi relative aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) a présenté ses conclusions le 11 décembre 2012. Il fait état de « certains problèmes largement partagés » par ces structures, la mise en œuvre de la loi ayant été « différente de ce qu’on pouvait imaginer ». En cause, notamment, leur fiscalité.

« L’EPCC est une sorte d’exception administrative française », a souligné le sénateur Pierre Bordier, en présentant les travaux du groupe de travail sur l’application de la loi du 22 juin 2006 (1) relative aux établissements publics de coopération culturelle. C’est donc bien que la loi a répondu à un manque. D’ailleurs, aucun des représentants d’EPCC que nous avons auditionnés n’a envisagé un quelconque retour en arrière. »
Le groupe sénatorial a recensé 70 EPCC, chiffre qui reste approximatif. Cependant, cette montée en puissance s’accompagne de problèmes « largement partagés », précisent les sénateurs, qui souhaitent y remédier.

Garantir la place de l’Etat – Quand l’Etat est présent au conseil d’administration – ce qui n’est qu’une option – sa contribution financière est minoritaire. D’où le fait que « ses représentants semblent parfois peiner à faire entendre » sa voix, constatent les sénateurs, car le principe « qui paye décide » s’applique largement. Or ils insistent sur la « nécessité que l’Etat exerce pleinement ses missions d’expertise, de conseil, de garant de l’intérêt général, et parfois, d’arbitre, dans le respect des prérogatives des collectivités territoriales. »

Les sénateurs proposent quatre ajustements :

  1. l’engagement des EPCC à donner aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) les moyens d’assurer leur rôle d’expert et de garant de l’intérêt général (par des pratiques d’information et de concertation, notamment),
  2. une meilleure prise en compte financière, par l’Etat, des surcoûts liés à la « structuration administrative des établissements »,
  3. une plus grande articulation entre services centraux du ministère de la culture et services déconcentrés, pour que les Drac soient « davantage épaulées pour suivre les thématiques pointues »,
  4. créer un poste de référent EPCC auprès du secrétariat général du ministère, qui serait un « point d’appui » pour les Drac, les élus et les professionnels.

Derrière la question de la gouvernance se niche aussi un enjeu financier. « On sent que l’Etat pourrait, à l’avenir, orienter en priorité ses financements vers les structures auxquelles il participe. En quelque sorte, la présence de l’Etat au sein d’un EPCC peut constituer un garde-fou contre la baisse de ses subventions », pronostique Cécile Cukierman.

Clarifier la fiscalité appliquée aux EPCC – Dans la plupart des cas, les EPCC sont assujettis à l’article 231 du code général des impôts relatif à la taxe sur les salaires. « Cette situation met en péril l’équilibre financier de certains EPCC, voire leur pérennité et constitue un frein à la création de nouvelles structures », estiment les sénateurs.

Ils proposent une interprétation favorable des articles du code des impôts concernés, ou, à défaut, une inscription des EPCC parmi les dérogations à l’assujettissement de la taxe sur les salaires. Autre préconisation : former les comptables publics aux spécificités des EPCC. Enfin, concernant la TVA, les sénateurs suggèrent que les EPCC puissent prendre, « si nécessaire », la maîtrise d’ouvrage.

Conforter le statut du directeur – Le directeur incarne la personne morale de l’EPC dans le cadre du mandat qu’il détient du conseil d’administration. Un gage d’une « certaine stabilité de la fonction », estiment les sénateurs. Mais il est parfois difficile de trouver l’équilibre entre le légitime intérêt des élus et l’autonomie du directeur. » Les sénateurs préconisent donc 5 mesures :

  1. faire passer la durée du mandat initial du directeur à cinq ans,
  2. prévoir un « bilan d’étape » au bout de trois ans,
  3. procéder à une « évaluation » au bout de quatre ans (en vue du renouvellement du mandat),
  4. informer le directeur de l’échéance du mandat suffisamment en amont avant d’ouvrir le poste,
  5. engager une réflexion au ministère de la Culture sur la transition entre ce statut et la suite de la carrière de l’intéressé.

Sur ces questions générales se greffent quelques spécificités des nominations dans certains secteurs, comme ceux du spectacle vivant (nomination par le ministère dans certains types d’équipements, comme les centres dramatiques nationaux), des musées ou des bibliothèques (personnel scientifique prévu par la loi aux postes de direction). Des points sur lesquels les sénateurs restent prudents, se contentant de relayer l’inquiétude qu’ils ont décelée parmi le personnel des EPCC.

Articuler les EPCC d’enseignement artistique sur le système de l’enseignement supérieur – A propos des établissements supérieurs d’enseignement artistique constitués en EPCC, le groupe sénatorial dénonce « une loi dévoyée ». Car le principe du volontariat a été « bafoué ». Des termes forts, qui font référence au fait que, pour se conformer aux accords de Bologne (conférence du 19 juin 1999 sur la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur), et acquérir une autonomie juridique, nombre de ces établissements d’enseignement se sont constitués en EPCC « à marche forcée ».

C’est notamment le cas de 31 EPCC, qui regroupent 54 écoles territoriales préexistantes. Avec un objectif sous-jacent : le rayonnement des écoles et la constitution, à venir, d’une dizaine de pôles d’enseignement supérieur pluridisciplinaires (trois sont créés, d’autres sont en cours).

A la lumière des auditions qu’ils ont conduites, les sénateurs évoquent « l’inadéquation du statut d’EPCC aux spécificités de l’enseignement artistique supérieur » (problèmes liés à la diversité des statuts des personnels, écoles réparties sur plusieurs sites, positionnement incertain de la fonction de direction etc.). Compte tenu de la complexité du sujet, ils proposent qu’un texte spécifique lui soit consacré, ou, a minima, un volet d’un texte général.

La coopération territoriale comme fil rouge

Au-delà des aménagements techniques, le groupe de travail plaide pour une réflexion approfondie, en amont de chaque création d’EPCC, pour « mesurer la réelle volonté de chaque partie et définir le projet de manière approfondie. » Autrement dit, « le choix du statut juridique doit résulter d’une analyse partagée et non constituer un postulat posé a priori. » Sinon, ajoutent les sénateurs, on choisit l’EPCC pour de « mauvaises raisons », en en sous-estimant les coûts et les contraintes.
L’enjeu financier est de taille, puisque les sénateurs évaluent à 20% le surcoût lié à la structuration en EPCC (notamment en raison du nécessaire recrutement de compétences juridiques et financières, malgré les économies d’échelle réalisées. Outre une analyse fine du projet (nature, périmètre, taille de la structure etc.) et de son environnement, les parlementaires rappellent qu’il convient d’étudier, aussi, les autres opportunités juridiques, avant de choisir le statut d’EPCC.

Notes

Note 01 modifiant celle du 4 janvier 2002 Retour au texte

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