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ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION

Transports : l’avant-projet de loi « décentralisation » vise à désenclaver les territoires

Publié le 11/12/2012 • Par Claudine Farrugia-Tayar • dans : France

Revue de détails des dispositions de l'avant-projet de loi qui concernent le secteur des transports.

Interrégional Dans le but de suppléer à certaines liaisons Intercités défaillantes, deux régions limitrophes pourraient signer « une convention d’exploitation particulière » avec la SNCF.

Pour la première fois, le législateur donne la possibilité à deux régions de conventionner avec la société nationale, de manière à organiser des services de transport ferroviaire en continuité sur les deux territoires (article L.2121-6).

A ce jour, ce sont les liaisons Intercités qui assurent ce type de service, sous la responsabilité de l’Etat, qui demeure l’autorité organisatrice de l’interrégional. Toutefois, le texte de loi limite ce type de conventionnement à deux régions limitrophes.

Dans le même article, la possibilité est donnée à deux régions limitrophes de passer une convention pour l’organisation d’un service non urbain, à condition que le nouveau service ne compromette pas l’équilibre économique d’un contrat de service public de transport terrestre de personnes.
Un effort de désenclavement des territoires, qui passe par une meilleure desserte routière, assurée par des services réguliers non urbains, présentant un caractère d’ « intérêt général », en complément des lignes ferroviaires dites d’équilibre du territoire, ouvertes depuis peu à la concurrence.

Syndicats mixtes – Dans chaque région, tout syndicat mixte dont le périmètre est départemental ou supra départemental serait dissout, dans un délai de deux ans à compter de la parution de la loi.

Mobilité durable – Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport deviendraient autorités organisatrices de la mobilité durable dans les périmètres de transport urbains.
Une appellation réclamée de longue date par le Groupement des autorités organisatrices de transport (Gart), qui leur permettrait d’organiser de manière globale des services de transport à la demande, de transport de marchandises, l’autopartage, et le covoiturage.

Celles-ci pourraient également délivrer le label « autopartage », et fixer des exigences en matière de véhicules « décarbonés ». En cas de carence de l’offre privée de services d’autopartage, ces autorités organisatrices auraient la possibilité de créer un service public d’autopartage, soit en régie, soit en conventionnant avec une entreprise privée.

Syndicat régional de transport – Dans chaque région serait créé un syndicat régional de transport, regroupant la région, les départements inclus dans la région, et les autorités organisatrices de la mobilité (plus de 100 000 habitants), dans un délai de deux ans après la publication de la loi.
Ce syndicat aurait la tâche d’élaborer le schéma régional de transports, de mettre en place l’information multimodale, et une tarification coordonnée.

Quant à la composition de ce syndicat, elle répartit pour l’instant un tiers des sièges pour la région, un tiers pour les départements, et un tiers pour les autres membres.
En se substituant aux syndicats mixtes quand ils existent, le syndicat régional de transport vise à développer une approche intégrée des transports à l’intérieur du territoire.

Infrastructures ferrées – Autre innovation, la région pourrait solliciter auprès de Réseau ferré de France le transfert de tout ou partie d’une infrastructure ferroviaire d’intérêt local.

Seraient concernées principalement les lignes à faible trafic. Une opération qui passerait par un transfert de propriété. Pour leur rénovation, la région pourrait alors recourir à un contrat de partenariat (ordonnance du 17 juin 2004) ou à une convention de délégation de service public prévue par la loi du 29 janvier 1993.

Le contrat ou la convention pourrait porter sur la construction, l’entretien et l’exploitation de tout ou partie de l’infrastructure d’intérêt locale transférée.

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