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Transports

Obligations de services publics : adoption en mai d’un nouveau règlement

Publié le 03/04/2007 • Par Christophe Garach • dans : Europe

En panne depuis bientôt six ans, le projet de règlement encadrant les obligations de services publics dans les transports terrestres vient de franchir un cap important. La commission des Transports du Parlement européen vient en effet d’adopter d’ultimes retouches, dernière étape avant l’adoption de ce texte en session plénière (probablement au mois de mai).
Ce rapport final reprend, pour l’essentiel l’accord politique négocié par les ministres des transports en juin 2006.
Pour mémoire, le nouveau règlement vise à clarifier les règles en matière d’organisation et de financement des transports publics en s’appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg (voir le fameux arrêt Altmark). Ce règlement laissera surtout le choix aux collectivités de fournir elles-mêmes des services de transports (en régie, comme le métro à Paris) ou d’attribuer directement ces contrats de services publics à un opérateur interne. Les collectivités pourront également attribuer leur contrat par appel d’offre, donc par une mise en concurrence (les lignes régionales de la Sncf sont concernées).
Ce faisant, une série d’amendements de dernière minute a été adoptée ce qui nécessitera sans doute une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil pour parvenir à une adoption définitive.
Alors que le Conseil avait allégé la « clause de réciprocité » (qui permet à une collectivité de retoquer un opérateur durant un appel d’offre si la moitié des contrats dont il bénéficie a été attribuée sans appel à la concurrence), le Parlement a de nouveau resserré les écrous. Objectif : s’assurer que les filiales des opérateurs historiques (comme la Ratp ou la Sncf) ne profiteront pas du système… malgré tout. Autre revirement des députés : concernant la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Le Parlement veut aller plus vite (18 mois) alors que le Conseil exige trois ans. Quant à la mise en oeuvre effective du règlement le Parlement veut un délai de huit ans (douze ans pour le Conseil). Les négociations s’annoncent donc encore très serrées.

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