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Commande publique

Quels critères permettent de qualifier un marché public contenant différentes prestations ?

Publié le 11/12/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne que lorsqu’un contrat contient à la fois des éléments ayant trait à un marché public de travaux ainsi que des éléments ayant trait à un autre type de marché, c’est l’objet principal qui détermine les règles communautaires applicables (CJCE, 19 avril 1994, C-331/92, Gestion Hotelera Internacional; CJCE, 18 janvier 2007, C-220/05, Jean Auroux et autres contre commune de Roanne).

La Cour de justice de l’Union européenne retient une acception finaliste du critère de «l’objet principal», acception centrée sur la «raison d’être» du contrat (conclusions de l’avocat général dans l’affaire Commission contre Allemagne, C-536/07) et non sur le seul montant respectif des prestations composant son objet.

La détermination de l’objet principal du contrat doit, selon la Cour, avoir lieu au regard des «obligations essentielles» qui prévalent et qui caractérisent le marché, par opposition à celles qui ne revêtent qu’un caractère accessoire ou complémentaire, le montant respectif des différentes prestations n’étant qu’un critère parmi d’autres à prendre en compte (CJCE, 21 février 2008, C-412/04, Commission contre République italienne; CJUE, 26 mai 2011, C-306/08, Commission européenne contre Royaume d’Espagne). La Cour précise dans l’arrêt du 21 février 2008 que «le montant des travaux ne saurait constituer, en toutes circonstances, le critère exclusif».

Concrètement, pour le juge communautaire, même si le montant des travaux est inférieur à celui des services, l’objet principal du contrat réside, malgré tout, dans la réalisation de travaux, s’il apparaît que ces derniers constituent l’objectif prioritaire poursuivi par le pouvoir adjudicateur. Cette analyse est reprise par le juge national qui s’attache à l’objet principal du contrat pour procéder à la qualification d’un marché à objet mixte de travaux et services (CE, 10 mars 2006, , n°284802, société Unibail Management; TA de Paris, ordonnance du 23 février 2007, n°0701657, société Clear Channel; TA de Cergy-Pontoise, 7 juin 2011, n°09-09950 et n°09-12395, société 2H Energy).

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