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Vers un pouvoir normatif pour les régions ?

Publié le 15/10/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Parmi les enjeux d’un nouvel acte de décentralisation figure en particulier l’octroi, aux collectivités territoriales, d’un pouvoir réglementaire d’application des lois concernant leurs compétences. Cette capacité concernerait au premier chef les régions.

Géraldine Chavrier et Jean-Pierre Courtejaire

Professeur et Directrice du Département droit public de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Avocate à la Cour, Cabinet Fidal - Directeur assemblée, documentation, affaires juridiques au Conseil régional de Franche-Comté

Depuis le début des années 2000, la question du pouvoir normatif local est régulièrement apparue dans les rapports et projets de réforme. C’est ainsi que le rapport Mauroy « Refonder l’action publique locale » (1) soulignait que « la décentralisation consiste à confier aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire local de plein exercice. ».

De nouveau des voix s’élèvent pour proposer que les collectivités locales, et en premier lieu les régions, se voient octroyer un pouvoir normatif.

1. Propositions et manifeste

Ainsi, entre autres, Bruno Rémond, professeur à Sciences Po, affirmait en mars 2012 : « Normativement, il est fondamental de doter les régions d’un pouvoir réglementaire, afin de conférer à ces collectivités, plus proches par nature de l’Etat que des départements et ...

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