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SDCI : l’oubli préjudiciable du projet de statuts

Publié le 01/10/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Acte préparatoire insusceptible de recours en annulation, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) suscite certaines difficultés de mise en œuvre liées, notamment, à l’absence de projet de statuts accompagnant les arrêtés préfectoraux de périmètre.

Anne Gardère et Agathe Bastard-Rosset

Avocates au barreau de Lyon, Cabinet Philippe Petit et Associés

Privilégiant à l’évidence la mise en œuvre de projets faisant consensus entre les acteurs locaux, les préfets ont, en l’état, appliqué avec parcimonie les prescriptions territoriales issues des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Si le juge administratif a préservé le schéma de toute tentative d’annulation par voie d’action, sa mise en œuvre s’avère néanmoins, en pratique, source de difficultés.

1. Le SDCI : un acte préparatoire insusceptible de recours

Bon nombre de communes et de structures intercommunales, constatant que les propositions préfectorales retenues dans le schéma risquaient de leur faire grief, se sont interrogées sur la possibilité de le contester, dans le cadre d’un recours en annulation (voire en référé suspension).

Si, en terme de recevabilité d’un ...

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Références

  • Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, JO du 17 décembre.
  • Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, JO du 1er mars.
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