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Gestion foncière

Les cessions de terrains par les collectivités locales… et la TVA !

Publié le 11/12/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

Achat d'une maison
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Nous avions attiré l’attention des lecteurs sur la mise en ligne il y a quelques semaines du site du Bulletin officiel des finances publiques-impôts. Cette mine d’informations s’illustre une nouvelle fois avec plusieurs textes portant sur la problématique particulièrement technique de la TVA.
Parmi ces textes, la publication de l’extrait afférent aux opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel (et donc aux opérations immobilières) devrait intéresser plus d’un directeur financier !

Si le texte traite en particulier de la notion d’assujetti(1), le IV consacre ses développements exclusivement aux personnes morales de droit public réalisant des opérations immobilières tirant toutes les conséquences de la réforme ...

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