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VOIRIE

Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie

Publié le 26/03/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches méthode

Les contraventions de voirie sanctionnent les atteintes portées au domaine public. Distinctes selon les domaines qu’elles protègent, les contraventions de petite et de grande voirie diffèrent quant aux modalités de leurs poursuites et de leurs sanctions.

Sophie Banel et Eve-Line Bernardi

respectivement Avocate, Cabinet Goutal, Alibert et associés (Toulouse) et avocate, Cabinet Goutal, Alibert et associés (Bordeaux)

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Connaître la contravention de petite voirie

A l’origine, les contraventions de petite voirie sanctionnaient les atteintes portées aux petites voies, telles que les voies communales autres que parisiennes, les chemins vicinaux (chemins nécessaires à la communication entre les communes encadrés par la loi du 28 juillet 1824), les voies urbaines autres que celles de Paris (rues et places situées en agglomération) et les traverses de routes nationales et de chemins départementaux.
Quant aux dommages causés aux routes nationales et départementales ainsi qu’aux rues de Paris (décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris), ceux-ci relevaient du régime des contraventions de grande voirie.

Le décret-loi du 28 décembre 1926 a unifié le régime des infractions commises sur la voirie routière qui ...

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