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Juridique

Ouverture dominicale des commerces

Publié le 04/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Il existe de nombreuses dérogations à la règle de la fermeture dominicale des commerces, qui devraient être prochainement complétées.
La règle du repos dominical est profondément ancrée dans notre société. Elle a plusieurs justifications, notamment la protection de la vie familiale, le dimanche étant souvent l’un des seuls jours où la famille peut se réunir, mais aussi la préservation du petit commerce. En effet, un petit commerçant n’a pas les mêmes moyens pour ouvrir tous les dimanches qu’une grande surface. La loi prévoit déjà de nombreuses possibilités de dérogations à cette règle du repos dominical, que les acteurs locaux peuvent utiliser ou non, selon leurs besoins : pour le commerce alimentaire de détail jusqu’au dimanche midi, à condition qu’un arrêté préfectoral pris sur la base d’un accord collectif ne prévoit pas le contraire ; pour certains secteurs dans lesquels l’ouverture le dimanche est nécessaire à une vie économique et sociale minimale. À ce titre, un décret du 2 août 2005 a récemment élargi cette dérogation permanente à des secteurs comme l’assistance informatique, la surveillance, les ports de plaisance, la location de vidéo ou la jardinerie ; dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, pour les magasins vendant des biens et services destinés à faciliter l’accueil du public ou ses activités de détente ou de loisir d’ordre sportif ou culturel ; un contingent de cinq dimanches par an peut être ouvert par arrêté municipal. Des ajustements techniques peuvent probablement être apportés, notamment pour clarifier certaines dérogations devenues excessivement complexes. Le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social (CES) de cette question afin d’associer l’ensemble des partenaires à cette réflexion. Dans son rapport, le CES réaffirme le principe selon lequel l’ouverture le dimanche doit être encadrée par une législation spécifique. En outre, il propose la libéralisation des ouvertures dominicales dans les zones touristiques, la possibilité pour les commerçants de choisir les dates d’ouverture pour les cinq dimanches sans autorisation préalable et enfin pour les commerces alimentaires l’adaptation de l’évolution des horaires d’ouverture le dimanche aux modes de vie. À partir de ces propositions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales présentera prochainement des mesures concrètes.

Références

QE de Martine Ligneres - Cassou, JO de l'Assemblée nationale du 27 mars 2007, p. 3168, n° 118864

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