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établissements de santé

La réouverture de la maternité de Valréas examinée en appel à Marseille

Publié le • Par • dans : Régions

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Le rapporteur public de la cour administrative d'appel de Marseille a demandé lundi 10 décembre 2012 l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes qui s'était prononcé en 2010 en faveur du maintien de l'activité de la maternité de Valréas (Vaucluse).

 

Cécile Fedi a demandé dans ses recommandations l’annulation du jugement de première instance qui avait ordonné le 12 mai 2010 la réouverture, après la décision en 2009 de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, décidant de la fermeture du service.
Cette magistrate a estimé que les 2 obstétriciens avec lesquels fonctionnait cette maternité, n’étaient pas en nombre suffisant pour assurer la sécurité des parturientes.

Hélicoptère - Mme Fedi a également balayé les arguments du Comité de sauvegarde de la maternité estimant que certaines communes étaient à « plus d’une heure et quart de route » des maternités d’Avignon et de Montélimar (Drôme) vers lesquelles les parturientes étaient redirigées, évoquant d’autres moyens de transport comme l’hélicoptère.

De son côté, Me Jacques Pertek, l’avocat du Comité de sauvegarde de la maternité et du Collectif des mamans, dont une quinzaine de représentants étaient venus à la cour d’appel, a estimé à l’audience que la maternité de Valréas qui en 2008 avait accouché « 332 bébés » dans « un bassin de vie de 60 000 habitants » entre le Vaucluse et de la Drôme, fonctionnait normalement avec deux obstétriciens « mais aussi de nombreux contractuels » permettant d’assurer la continuité du service.
Un élément qui avait été, selon lui, mésestimé par l’ARS dans son rapport conduisant à la fermeture.

Après la décision de 1ère instance, l’ARS Paca avait signé l’autorisation de réouverture de cet établissement pour cinq ans, « valable jusqu’en 2014″ a affirmé Me Pertek, estimant que l’appel du ministère de la Santé constituait « une manoeuvre dilatoire » destinée à décourager « des obstétriciens à postuler » dans cette maternité.

La décision de fermer la maternité de Valréas avait été annoncée mi-2009 par l’ARS qui avait argué de questions de sécurité. Cette fermeture avait suscité une levée de boucliers des habitants et de la mairie, des associations l’attaquant en référé devant le tribunal administratif de Nîmes.

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