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Administration et services publics

Acte d’état civil pour un enfant mort-né

Publié le 05/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Aucun lien de filiation ne peut être établi à l’égard d’un enfant qui n’est pas né vivant et viable, en revanche il peut être inscrit sur le livret de famille.
Aux termes de l’article 79-1 du code civil, un acte d’enfant sans vie est dressé par l’officier de l’état civil pour tout enfant décédé avant la déclaration de naissance à l’état civil, dès lors qu’il n’est pas établi, par certificat médical, que l’enfant est né vivant et viable. Aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard, que ses parents soient mariés ou non. L’inscription de l’enfant sur le livret de famille est régie par l’article 9 alinéa 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille modifié, qui permet, à la demande des parents, d’indiquer l’enfant sans vie sur le livret de famille dont ils disposent déjà ou qui pourra leur être remis ultérieurement. Ainsi, si un livret de famille ne peut être délivré lorsque l’enfant sans vie est le premier de parents non mariés, rien ne s’oppose à ce que l’acte d’enfant sans vie soit porté dans le livret de famille qui pourra être délivré à l’occasion de la naissance d’un autre enfant viable ou du mariage des parents. Par ailleurs, des améliorations sensibles ont d’ores et déjà été apportées par le gouvernement à ces situations douloureuses. D’une part, la prise en charge des corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements publics de santé a été améliorée par le décret du 1er août 2006. Ce texte consacre le droit pour les parents de réclamer le corps de l’enfant et de procéder à son inhumation ou à sa crémation. D’autre part, à l’occasion de la réforme de la filiation, la circulaire du 30 juin 2006 a modifié le modèle d’acte d’enfant sans vie. Ce nouveau modèle permet d’indiquer le nom des deux parents et remédie ainsi à une difficulté à laquelle les parents non mariés pouvaient être confrontés.

Références

QE de Jacques Masdeu - Arus, JO de l'Assemblée nationale du 3 avril 2007, p. 3416, n° 118433

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