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Logement

Le préfet, dans son appréciation de l’application de l’article 55 de la loi SRU par les communes, peut-il tenir compte des délais d’expropriation pour exempter de sanction une commune qui n’aurait pas respecté ses obligations de construction de logement sociaux ?

Publié le 10/12/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique impose des délais à l’autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les procédures d’expropriation.

Dans certains cas, il est possible que les délais imposés par la procédure d’expropriation soient incompatibles avec l’échéancier fixé dans les programmes locaux d’habitat élaborés par les communes afin d’atteindre le seuil de 20% de logements sociaux locatifs (alinéa 1er de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation). Les communes défaillantes (1) s’exposent ainsi à des sanctions financières.

Une circulaire du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement en date du 8 février 2011, relative à la mise en œuvre de la procédure de constat de carence dans le cadre du bilan de la troisième période triennale 2008-2010 précise toutefois que, pour apprécier la carence, l’analyse du préfet doit tenir compte des mesures prises par la commune en faveur du développement de l’offre locative.

Ainsi, le fait pour une commune de ne pas remplir ses objectifs de réalisation de logements sociaux n’entraînera pas systématiquement une sanction, si celle-ci est en mesure de justifier le retard en raison des délais imposés par la procédure d’expropriation.

Ces délais permettent de concilier les intérêts de l’autorité expropriante, qui souhaite parvenir à une expropriation dans un délai raisonnable, et ceux des expropriés qui doivent débattre contradictoirement des documents justifiant l’expropriation devant le juge administratif. 

Domaines juridiques

Notes

Note 01 [NDLR: au sens de l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)] Retour au texte

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