Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

PLFR 2012

L’Assemblée amende le collectif budgétaire sur la CFE et créé un fonds d’aide aux départements

Publié le 07/12/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Richard-Ying_-Tangui_Morlier
Dans le cadre de l’examen du 3e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, les députés ont adopté le 7 décembre 2012 plusieurs amendements sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), afin notamment de permettre aux collectivités territoriales de revenir sur leurs votes de bases minimales. D’autres ajustements ont été votés, notamment concernant l’intercommunalité ou la création d’un fonds d’aide aux départements.

A la suite de la polémique sur les effets des délibérations de certaines collectivités sur les bases minima de CFE, un mécanisme a été adopté pour permettre aux communes et aux EPCI de :

  • revenir d’ici au 21 janvier 2013 sur leurs délibérations fixant une base pour le calcul de la cotisation minimale de CFE due au titre des exercices 2012 et 2013,
  • prendre à leur charge tout ou partie de la cotisation minimale de CFE due au titre de l’année 2012.

Lors de la discussion de ces amendements plutôt consensuels, Jean-Christophe Lagarde (UDI) et Gilles Carrez (UMP), président de la commission des finances, ont critiqué le fait que les services de Bercy ne fournissaient pas aux collectivités les données suffisantes pour voter en connaissance de cause à ce sujet.
Le ministre délégué au Budget ...

Article réservé aux abonnés Club finances
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Club finances

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club finances

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances

S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexion

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’Assemblée amende le collectif budgétaire sur la CFE et créé un fonds d’aide aux départements

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X