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La politique communautaire des aides d’Etat – Fiche pratique

Publié le 14/07/2008 • Par La Rédaction • dans : Dossiers d'actualité

Si le Traité instituant la communauté européenne interdit les aides d'Etat, certaines d'entre elles, sous le contrôle de la commission, peuvent être autorisées.

Cet article fait partie du dossier

L'assouplissement du régime des aides d'Etat

Au nom du principe de libre concurrence, le traité instituant la Communauté européenne interdit les aides d’Etat .
Malgré la vigueur de l’énoncé du principe, certaines aides, sous le contrôle de la Commission européenne et ­justifiées par des objectifs d’intérêt commun, peuvent cependant être autorisées.

Qu’est-ce que le principe de libre concurrence communautaire ?

La libre concurrence occupe une place centrale dans la construction communautaire. Elle est à la base de l’économie de marché, qui fonde le marché intérieur.

Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, exige que la ­Communauté et les Etats instaurent une ­politique économique […] conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre (article 6 B 3).
A cet égard, les institutions communautaires disposent de larges pouvoirs afin de veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. Un arsenal juri­dique complet permet tout à la fois de lutter contre les pratiques restrictives des entreprises (ententes, abus de position dominante, concentrations) et des Etats membres (aides d’Etat).

Qu’est-ce qu’une aide d’Etat ?

Sont contraires au droit communautaire les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat, sous quelque forme que ce soit, susceptibles d’affecter les échanges entre les Etats membres, qui accordent un avantage à son bénéficiaire et qui faussent ou menacent de fausser la concurrence.
La notion d’aide est conçue très largement et englobe les aides nationales comme les aides locales, les aides financées par des ressources publiques, des taxes parafiscales voire même exceptionnellement par des ressources d’origine privée (*). Cette aide peut prendre diffé­rentes formes : il peut s’agir d’une aide ­positive (subvention, prêt, recapitalisation) ou d’un allègement de charges (exonération fiscale ou sociale).

Quelles sont les aides d’Etat autorisées ?

L’article 87 §1 du traité CE pose le principe d’incompatibilité des aides d’Etat, dès lors qu’elles affectent les échanges entre les Etats membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence.
Ces deux critères sont interprétés largement, de telle sorte que l’affectation ne peut être que minime et l’atteinte à la concurrence que potentielle.

Néanmoins, la règle de minimis prévue par la réglementation communautaire permet d’exempter certaines aides minimes (100 000 euros sur trois ans).
D’une manière plus générale, certaines rares dérogations sont prévues par le traité.

Il s’agit principalement des aides à caractère social octroyées aux consommateurs ­individuels et des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités ­naturelles ou par d’autres événements extraordinaires. Ces dérogations sont de plein de droit.

Il existe, par ailleurs, quatre types d’aides qui peuvent être déclarés compatibles par la Commission :

  1. les aides au développement des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ;
  2. les aides à la promotion de projets importants d’intérêt européen commun ou destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre ;
  3. les aides au développement de certaines activités ou régions, dès lors qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun ;
  4. enfin, les aides à la promotion de la culture et de la conservation du patrimoine.

Quels sont les pouvoirs de contrôle de la Commission ?

La Commission dispose d’une compétence exclusive pour se prononcer sur la compatibilité d’une aide avec le traité.
S’agissant des aides existantes, la Commission procède d’abord à leur examen dans le cadre d’un dialogue confidentiel avec l’Etat membre concerné pour négocier les conditions de l’aide. En cas d’échec, la Commission ouvre la procédure formelle qui peut aboutir à une sanction.

S’agissant des aides nouvelles, tout projet d’aide, régime d’aides ou aide individuelle, doit être notifié à la Commission à défaut de quoi elle a la faculté de se prononcer immédiatement sur l’incompatibilité et d’ordonner sa récupération. La notification a un effet suspensif.
La Commission dispose de deux mois pour statuer. A l’issue de ce délai, elle peut ouvrir une procédure formelle d’examen à l’issue de laquelle elle peut décider soit de l’autoriser, soit de la conditionner, soit de déclarer son incompatibilité.

Que devient une aide déclarée illégale ?

En cas d’incompatibilité d’une aide, le droit communautaire impose que sa récupération soit effectuée selon les règles du droit national. L’objectif est de rétablir la situation antérieure et de revenir à une situation de concurrence non faussée. C’est l’entreprise bénéficiaire de l’aide illégale, et non l’Etat, qui est victime de la sanction, à savoir l’obligation de restitution.

(*) TPI 12 décembre 1996, Air France/Commission : utilisation par une filiale de la Caisse des dépôts et consignations des dépôts de sa clientèle privée pour financer une augmentation de capital d’Air France.

Eric Carpano, maître de conférence en droit public, Institut d’études politiques de Toulouse

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