Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Voirie

Les propriétaires d’un immeuble peuvent-ils s’opposer à l’apposition sur leur propriété d’une plaque indicatrice de rue ?

Publié le 07/12/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Ni le Code de la voirie routière ni le Code général des collectivités territoriales (CGCT) n’imposent aux communes l’obligation de procéder à la dénomination des rues, à l’exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l’article R.2512-6 du CGCT. Aussi, la dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il convient cependant de préciser que le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994, relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles, oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de la désignation des voies étant devenue une formalité foncière.

En outre, conformément au 1° de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire veille, au titre de son pouvoir de police générale, à «la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques». L’indication du nom des voies constitue l’une des modalités permettant d’assurer cet objectif.

La dénomination des rues est en principe portée à la connaissance du public au moyen d’inscriptions permanentes placées au croisement des rues soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit, plus généralement, par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chaque extrémité de la voie. Les propriétaires concernés ne peuvent pas s’opposer à l’apposition de telles plaques indicatrices (Cour de cassation, 8 juillet 1890, «Hinaux»).

En l’absence de directives précises en matière d’indication du nom des voies, les communes peuvent se référer utilement aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris prévues aux articles R.2512-6 à R.2512-15 du CGCT. Des dispositions desdits articles, il ressort que la fourniture, la pose, l’entretien et le renouvellement des plaques indicatives des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune.

L’article R.2512-6 précité dispose que «le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms, des voies, places ou carrefours livrés à la circulation, ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu’il y ait lieu pour eux à une indemnité».

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les propriétaires d’un immeuble peuvent-ils s’opposer à l’apposition sur leur propriété d’une plaque indicatrice de rue ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X