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Acte III de la décentralisation

Prévention de la délinquance : ce que prévoit l’avant-projet de loi de décentralisation

Publié le 06/12/2012 • Par Pascal Weil • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité

Pouvoirs de police des EPCI en matière de stationnement et de circulation, formation des détenus transférée aux régions, prévention de la délinquance au sein des nouvelles eurométropoles et communautés métropolitaines : l’avant-projet de loi de décentralisation, piloté par Marylise Lebranchu contient plusieurs dispositions intéressant les professionnels de la prévention de la délinquance et de la sécurité publique.

1) Le transfert des pouvoirs de police de stationnement de circulation vers les intercommunalités,  les maires disposent d’un droit d’opposition

L’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique que la Gazette et le Courrier des maires se sont procurés en exclusivité, franchit un pas supplémentaire dans le transfert des pouvoirs de police du maire vers les présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Un dossier sensible, tant les maires restent très attachés à leurs prérogatives dans ce domaine.

Sans véritablement remettre en cause l’équilibre des pouvoirs en matière de police entre commune et EPCI, l’avant-projet de loi rend obligatoire le transfert des pouvoirs de police de stationnement et de circulation des maires ...

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