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Funéraire

Est-il possible pour les communes de prévoir des durées différentes pour les concessions funéraires ?

Publié le 06/12/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

En application de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d’instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières.

L’octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l’article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire.

L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales fixe différentes durées pour les concessions. Les communes peuvent instituer quatre catégories de concessions :

  1. des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus (soit entre cinq et quinze ans),
  2. des concessions trentenaires,
  3. des concessions cinquantenaires,
  4. des concessions perpétuelles.

Il appartient au conseil municipal de choisir les catégories de concessions qu’il souhaite octroyer, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière. Les communes ne peuvent établir des durées de concession différentes.

Les dispositions précitées s’appliquent à toutes les communes, qu’elles soient rurales ou non. Ces dispositions étant suffisamment précises tout en laissant une marge d’appréciation aux communes pour la gestion de leurs cimetières, il n’est pas envisagé de faire évoluer la législation dans ce domaine.

En outre, toute concession peut, à l’issue d’une période de trente ans, faire l’objet d’une reprise par la commune dans les conditions prévues par les articles L. 2223-17 et suivants du code général des collectivités territoriales.

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Commentaires

Est-il possible pour les communes de prévoir des durées différentes pour les concessions funéraires ?

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Denis 17

19/12/2012 09h06

Bonjour,

J’aimerais revenir sur la durée des concessions, concernant les temporaires il serait plus juste de mettre 6 ans au lieu de 5 ans, car 5 ans c’est la duré pour les terrains communs on pourrait éviter ainsi la confusion !

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