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Administration et services publics

Mariage des femmes voilées

Publié le 06/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’officier d’état civil mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration d’un mariage, être en mesure de s’assurer par lui-même de l’identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariage
le mariage est d’abord un acte consensuel reposant sur le consentement des époux, qui doit exister au moment de sa célébration. L’absence de consentement entache le mariage d’une nullité absolue. L’officier d’état civil appelé à célébrer un mariage doit ainsi s’assurer de la réalité du consentement. Il doit surseoir à la célébration et aviser le procureur de la République dans les conditions de l’article 175-2 du code civil s’il découvre dans le comportement des futurs époux des anomalies constituant des indices objectifs de nature à faire douter sérieusement de la sincérité ou de la liberté du consentement. La circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés rappelle que de tels indices peuvent résulter de constatations objectives, telles que l’existence de traces récentes de coups ou encore l’attitude distante, voire hostile, entre les futurs époux. Le port d’un voile dissimulant le visage constitue à cet égard un obstacle à l’exercice de ce contrôle. Le mariage est également un acte solennel dont la cérémonie obéit à des règles de forme et de publicité prévues par le code civil à peine de nullité. Ce principe implique que tout intéressé, dont au premier chef l’officier d’état civil mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration, être en mesure de s’assurer par lui-même de l’identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariage. Le port d’une pièce vestimentaire dissimulant le visage d’un des futurs époux, qu’elle ait une vocation religieuse, traditionnelle ou décorative, ne permet pas à l’officier d’état civil de contrôler la réalité du consentement des époux, faisant notamment courir le risque d’une substitution de personne. En conséquence, la circonstance que la future épouse soit voilée lors de l’échange des consentements, de telle sorte qu’elle ne soit pas identifiable et que son visage ne puisse être vu, n’est pas compatible avec les règles du code civil.

Références

QE de Alain Marleix, JO de l'Assemblée nationale du 3 avril 2007, p. 3410, n° 113749

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