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Décentralisation

Les dispositions du volet financier de l’avant-projet de loi de l’acte III

Publié le 06/12/2012 • Par Aurélien Hélias • dans : A la Une finances, Actu experts finances • Source : Courrier des maires.fr

Marianne dans une mairie
Fotolia
L’avant-projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’action publique » dont prennent actuellement connaissance les associations d’élus contient 3 axes relatifs aux finances locales concernant : les ressources fiscales et financières, l'encadrement de la gestion locale et la transparence des comptes des collectivités. La révision des valeurs locatives et la certification des comptes des plus grandes collectivités sont également au programme.

Ressources : priorité aux régions

Une loi de finances déterminera « les modalités et les conditions d’attribution de ressources fiscales supplémentaires » des régions. D’ores-et-déjà, il est prévu qu’elles bénéficient d’une fraction du versement transports dans le cadre de leur statut d’autorité organisatrice des transports, et d’une taxe annuelle sur les locaux commerciaux, de stockage, à usage de bureaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories.
Dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens portant sur l’apprentissage conclus avec l’Etat, les chambres consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, les régions répartiraient librement les sommes affectées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation ...

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