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Sécurité

Chasse : sanctions pénales

Publié le 10/04/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret étend les cas d’infractions aux règles de la chasse qui donnent lieu à des contraventions de cinquième classe et rénove le cadre pénal de la chasse. Fait désormais partie de la liste le fait de chasser en infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Est aussi puni d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de chasser sans être titulaire soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d’un permis de chasser accompagné de l’autorisation, ou le fait de chasser sans avoir souscrit d’assurance. Est encore soumis à la même amende le fait de chasser : une espèce de gibier dont la chasse n’est pas autorisée ; ou en méconnaissance des arrêtés préfectoraux pris en application de l’article R. 424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ; les espèces de gibier d’eau en méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’environnement.

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