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Le régime des aides d’Etat : définitions

Publié le 31/08/2009 • Par Euractiv.fr • dans : Dossiers d'actualité

Aides d'Etat, aides de minimis, aides d'Etat à finalité régionale, exemptions... Le régime des aides d'Etat repose sur plusieurs notions élaborées par la Commission européenne et les Traités. Définitions.

Cet article fait partie du dossier

L'assouplissement du régime des aides d'Etat

Définition d’une aide d’Etat

Dans un premier temps, les services de la Direction générale de la Concurrence vérifient si la mesure notifiée répond à la définition d’une aide d’Etat. Celle-ci se matérialise par un transfert de ressources publiques par l’Etat lui-même, ou par un organisme public ou privé désigné par l’Etat, à une entreprise afin de soutenir son activité. L’aide peut aussi être octroyée à un organisme exerçant une mission d’intérêt général, lorsque celle-ci à un caractère économique.

Une aide peut prendre différentes formes : une subvention, une bonification d’intérêts, un prêt et/ou sa garantie, un apport au capital d’une société ou encore une exonération fiscale.
Il n’y a aide que lorsque le transfert de ressources publiques procure à l’entreprise un avantage économique dont elle n’aurait pas pu bénéficier dans les conditions normales du marché. On peut citer à titre d’exemple un prêt accordé à une entreprise par l’Etat à un taux d’intérêt inférieur à celui qui prévaut sur le marché.

Une aide doit être « sélective ». En un mot, elle doit viser une entreprise ou une poignée d’entreprises, qu’elle avantagera par rapport à ses concurrents sur un marché donné. Si la mesure est trop générale elle ne sera pas qualifiée d’aide et ne tombera pas sous le coup de l’interdiction énoncée par le Traité.

Aide de minimis

En dessous d’un certain seuil, les aides ne sont pas considérées comme néfastes pour le marché intérieur, car leurs effets sont minimes. Ces mesures, appelées de minimis, ne sont pas contrôlées par les services de la Commission européenne. Elles n’interfèrent pas sur l’activité économique des concurrents du bénéficiaire ou sur les échanges au sein du marché sur lequel celui-ci est actif.
Aussi, les aides octroyées à une même entreprise, qui n’excèdent pas le plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux et qui respectent certaines conditions, ne sont, a priori, pas interdites.

Exemptions

Lorsqu’elles sont d’un montant plus important, la Commission européenne vérifie si l’aide accordée peut bénéficier d’une exemption. Le traité dresse une liste de dérogations dont les Etats membres peuvent se prévaloir pour faire autoriser leurs mesures. Dans la majorité des cas, les dispositions du Traité utilisées sont celles qui font références aux :

  • aides destinées au développement économique d’une région où « le niveau de vie est anormalement bas » ou qui fait face à un fort taux de chômage ;
  • aux mesures qui vont « faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques », lorsqu’elles ne sont pas « contraires à l’intérêt commun ».

Au delà de ces cas inscrits dans le traité, l’UE a, au fur et à mesure, accepté d’autres exemptions pour soutenir le développement d’une activité qui n’aurait pas vu le jour sans l’intervention d’un Etat membre. Il s’agit notamment, depuis quelques années, de valoriser les aides qui permettraient la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne telles celles liées :

  • à la protection de l’environnement et des énergies renouvelables,
  • à la recherche et développement (R&D) et à l’innovation,
  • aux petites et moyennes entreprises,
  • à l’emploi et à la formation.

Pour encourager ce type d’aides, la Commission européenne a adopté différents règlements, aujourd’hui réunis dans un règlement général dit « d’exemption par catégorie » (RGEC). Il synthétise, depuis le 6 août 2008, les cinq règlements qui existaient précédemment.
C’est l’une des principales réformes engagées par la Commission européenne ces dernières années. 26 catégories d’aides, énoncées dans un seul document, n’ont plus à être notifiées par les services de l’Etat membre qui souhaite en donner le bénéfice.

Au mois d’avril 2009 la Commission européenne a adopté une communication et un code de bonnes pratiques pour aller encore plus loin dans le processus de simplification. Ce code traite des relations entre les services de la DG Concurrence et de l’Etat membre, qui se consulteront davantage en amont de la notification formelle d’un projet d’aide.
Il s’agit, ensuite, d’aller plus vite vers une autorisation de la mesure. La communication permet à des aides, jugées en principe non néfastes, d’obtenir une validation dans un délai d’un mois après leur notification. Cette procédure simplifiée concerne notamment les aides aux PME, à l’innovation, ou à l’environnement, qui n’auraient pas rempli les conditions du RGEC.
L’UE a également élaboré des règles pour un certain nombre de secteurs posant des problèmes spécifiques. Elles concernent entre autre l’industrie houillère, l’aquaculture, la pêche, l’agriculture, mais aussi les transports, les aides régionales au secteur sidérurgique, à la construction navale et pour les fibres synthétiques.

Méthode d’analyse

Une fois la notification d’une aide reçue par la DG Concurrence de la Commission européenne, celle-ci procède à une mise en balance des effets positifs et négatifs que l’aide pourrait avoir si elle était accordée. Elle fait une analyse « coûts-avantages ». S’il y a davantage d’effets proactifs que négatifs, la mesure sera autorisée.

Pour les aides qui remplissent les critères du règlement général d’exemption par catégories (RGEC), une notification n’est plus nécessaire, ce qui permet aux Etats membres de délivrer l’aide plus rapidement. Une simple fiche d’information est envoyée à la DG Concurrence pour permettre un suivi de la mesure étatique.

Les aides ne répondant pas au RGEC peuvent néanmoins être autorisées par la Commission. Elle vérifie, entre autres, que ces mesures visent un objectif « d’intérêt général », tel l’emploi, la croissance ou encore la protection de l’environnement.
Elle explique sa méthode d’analyse, qui diffère en fonction du type d’aides allouées, dans différentes lignes directrices et communications, disponibles sur son site internet.

Aides à finalité régionale

Les Etats membres peuvent accorder des aides d’Etat pour renforcer le développement des régions les plus pauvres. Le cadre dans lequel ces aides peuvent être allouées est fixé par des lignes directrices. Pour la période 2007-2013, dernière période d’attribution des fonds pour la politique régionale de l’UE, la Commission a fixé ces règles en 2005.

Selon les lignes directrices actuelles, la couverture de population totale pour les aides d’État régionales est fixée à 43,1 % de la population de l’UE-25. Un dispositif de sécurité est prévu pour faire en sorte qu’aucun État membre ne perde plus de 50 % de sa couverture actuelle.

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-25 (c’est-à-dire les régions défavorisées) peuvent bénéficier des taux d’aides les plus élevés, ainsi que d’aides au fonctionnement (aides régionales visant à réduire les dépenses courantes d’une entreprise).

Le 24 juin 2009, la Commission européenne a adopté un document d’orientation établissant des critères pour l’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement. Ces documents définissent le type d’informations nécessaires à la Commission aux fins de son évaluation détaillée de la compatibilité, ainsi que la méthode utilisée, qui se fonde sur la mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide.
Les orientations sont conformes à l’approche économique affinée appliquée par la Commission à l’analyse des aides d’État, qui repose sur les principes énoncés dans le plan d’action pour les aides d’État.

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