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Environnement

La participation du public aux décisions en matière d’environnement en voie d’amélioration

Publié le 05/12/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été adopté en commission mixte paritaire le 4 décembre. Voilà qui devrait alléger la charge du Conseil constitutionnel, saisi depuis plusieurs mois de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité sur ce sujet.

L’article 7 de la charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, et confie au législateur la compétence pour mettre en oeuvre ce principe en définissant les « conditions et limites » dans lesquelles s’exerce le droit ainsi reconnu au public.

Les articles L.120- 1 et -2 du code de l’environnement, notamment, ont concrétisé les modalités de cette participation, mais le Conseil constitutionnel, saisi quatre fois dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, les a déclaré contraires à la charte de l’environnement ces articles.

Applicable aux seuls actes de l’Etat – Le projet de loi, examiné en procédure accélérée, s’est limité au champ des actes de l’Etat et de ses établissements publics, excluant ainsi les décisions individuelles et les actes d’autres autorités administratives comme les collectivités locales. Mais le texte comporte une habilitation législative à légiférer par ordonnance avant le 1er septembre 2013 sur le régime de participation pour les autres actes.
Il modifie donc l’article L120- 1 du code de l’environnement, en élargissant son champ d’application à l’ensemble des décisions de l’Etat et de ses établissements publics, autres qu’individuelles.

Incidence « simple » sur l’environnement – Les décisions concernées sont celles qui ont une incidence sur l’environnement, sans qu’il soit besoin, comme aujourd’hui, de s’interroger sur le caractère à la fois direct et significatif de cette incidence.

La ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, a précisé lors de la présentation du texte à l’Assemblée nationale, qu’il n’en résultera pas que « toute décision susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’environnement entrera dans le champ d’application de ce dispositif, cet effet devant être suffisamment caractérisé, dans des conditions que la jurisprudence sera appelée à préciser ».
Le texte prévoit donc que le projet d’une décision accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures. Ce mode de communication devient donc la règle minimale d’information.

Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l’autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours à compter de la mise à disposition.
Enfin, étape nouvelle, au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Delphine Batho a par ailleurs annoncé qu’une concertation serait organisée avec les parlementaires et les collectivités locales en ce qui concerne le contenu de l’ordonnance annoncée. De janvier à mars 2013, des groupes de travail devraient se mettre en place en fonction des différents chapitres, pilotés par le ministère de l’écologie, et en avril la concertation devrait se clore par une table ronde.

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