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URBANISME

Sécuriser sa décision de préemption

Publié le 13/06/2011 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Régulièrement contestées, les décisions de préemption, prises en général dans l’urgence, sont souvent annulées pour des motifs de forme ou de procédure. Il est pourtant possible de limiter facilement ce risque en sécurisant au maximum sa décision.

Yvon Goutal et Philippe Peynet

Avocats associés au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

S’assurer que le droit de préemption peut s’exercer

Les débats contentieux révèlent parfois que le droit de préemption ne pouvait, tout simplement, pas être exercé : soit parce que la délibération d’institution n’avait pas fait l’objet de la publicité prévue par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, ce qui a pour conséquence de la priver d’effet ; soit parce que l’annulation partielle ou totale du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU) a fait resurgir un ancien zonage naturel par principe réfractaire au droit de préemption. Une vérification, à froid, permet de réparer ce type d’erreur.

Déterminer l’autorité compétente

Déterminer l’autorité compétente pour exercer le droit de préemption n’est pas si simple.

D’abord, parce ce qu’au-delà de la commune, d’autres ...

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Références

Code de l’urbanisme, art. L.210-1, L.300-1, R.211-2 et R.213-21.

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